Code pénal : Les assurances du ministre de la Justice
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a affirmé lundi dans ses réponses aux députés dans le cadre du débat sur le projet de loi modifiant et complétant l’Ordonnance n 66-156 portant Code pénal, que le texte reflète l’engagement de l’Algérie qui adhère « pleinement » aux efforts de lutte internationaux contre toutes les formes de criminalité grave, notamment le crime organisé, le terrorisme, la corruption, le sabotage économique et l’espionnage pour des parties étrangères. Le Garde des Sceaux s’attardera d’ailleurs sur plusieurs dispositions de ce texte qui ont suscité un vif débat à l’Hémicycle Zighoud Youcef, notamment en ce qui concerne la dépénalisation de l’acte de gestion, la lutte contre la corruption, mais aussi les mesures introduites permettant aux forces de l’ordre de faire usage de leur arme à feux dans des cas de légitime défense.
Ainsi et concernant la dépénalisation de l’acte de gestion, Abderrachid Tabia précisé que de nombreuses dispositions prévues dans le nouveau Code pénal « ont été introduites suite aux orientations du président de la République, notamment concernant la question de la protection du gestionnaire afin de relancer l’économie et booster le développement, la protection des personnels de sécurité dans la lutte contre la criminalité et la divulgation de documents relatifs à la sécurité, à la défense et à l’économie nationale ». Le ministre a indiqué, à cette occasion, que la non introduction de l’article 119 bis modifié du code pénal, relatif à la prévention et à la lutte contre la corruption est due au fait que ce dernier « trouve son fondement juridique dans la convention des Nations unies contre la corruption, qui définit les faits constituant les crimes de corruption et ne comportant pas des actes similaires à celles prévues dans l’article 119 bis ». Le crime stipulé dans l’article 119 bis, ajoute le ministre, est une « infraction intentionnelle à laquelle ont été introduits des éléments objectifs liés au non respect des lois et/ou des règlements, et/ou des règles applicables pour constituer une faute pénale ». Selon lui, la différence est, ainsi, claire entre celle-ci et « l’erreur de gestion » sachant que « les instances sociales émettent un avis sur la nature des actes commis, s’ils relèvent de la gestion ». « Le pouvoir discrétionnaire du juge est déterminé par la disponibilité des deux éléments cités », a-t-il indiqué. L’article 119 bis modifié stipule que « tout agent public, conformément à la loi sur la prévention et la lutte contre la corruption, qui aura intentionnellement provoqué, en raison de l’inobservance des lois et/ou des règlements et/ou des normes de sécurité applicables, le vol, le détournement, la dilapidation de deniers publics ou privés ou autres effets (documents, titres, actes) qui étaient entre ses mains du fait de sa charge, sera puni d’une peine de prison allant de trois (3) à cinq (5) ans et d’une amende de 300.000 DA à 500.000 DA ».
Des bodycam pour prévenir les dérives
Concernant le débat suscité par les dispositions relatives aux cas de légitime défense des agents de la force publique prévue dans l’article 149 bis 24 et des garanties de l’application correcte de cet article, le ministre a cité « la hausse étonnante et inédite des cas d’outrage à l’égard des agents de la force publique lors de l’accomplissement de leurs missions », faisant état « de 998 affaires en 2022 et 1.475 durant le premier semestre de 2023, au niveau des juridictions ».Ce type de crimes, poursuit-il, a incité le président de la République à « donner des instructions pour assurer, impérativement, protection aux agents de la force publique lors de l’exercice de leurs missions, à travers des mécanismes et des moyens, dont la protection juridique, en vue de leur permettre de s’acquitter de leurs missions ». « La pratique juridictionnelle en la matière condamne, dans la plupart des cas, les agents de la force publique qui recourent à la force pour riposter aux agressions commises à leur encontre ou sur autrui, ces dernières nécessitant l’application des dispositions de la légitime défense à l’exception de certains cas ».Dans ce cadre, le ministre de la Justice a fait savoir que cet article prévoyait des règles pour l’application des dispositions de légitime défense par les agents de la force publique, en conférant, notamment au pouvoir judiciaire, à titre exclusif, le pouvoir d’établir les cas de légitime défense à travers les enquêtes diligentées par ce dernier, qui, dispose, pour ce faire, d’attributions élargies lui permettant de découvrir la vérité », outre « l’instruction qui demeure totalement indépendant de l’enquête préliminaire menée par les officiers de police judiciaire ». M. Tabi a, par là même, fait savoir que le Gouvernement s’attelait à « la mise en place d’un cadre juridique et règlementaire pour les caméras portatives »ou Bodycam qui , selon le ministre, « ont fait leurs preuves dans les Etats l’ayant adopté » en ce sens qu’elles permettent de « prouver les dépassements dont l’auteur serait aussi bien les agents de la force publique que les criminels, et ce, de manière transparente ». En ce qui concerne la liste des équipements sensibles, M. Tabi a souligné que la législation, qui prévoit des procédures et des formalités complexes, ne saurait s’aligner avec le développement accéléré des technologies, exigeant ainsi d’avoir recours à une règlementation à même d’être au diapason de ce développement. Concernant la mendicité des enfants dans le cadre d’un groupe criminel organisé, la nouveauté dans ce projet consiste en l’introduction de la mendicité avec mineur ou de son exposition à la mendicité dans le cadre d’une bande criminelle organisée, a indiqué le ministre, ajoutant que ce projet de loi prévoyait une peine de prison allant de 5 à 10 ans.
R.N.
