Achat des voix lors des sénatoriales de 2022 : L’élue de Skikda officiellement déchue de son immunité

 La Cour Constitutionnelle a approuvé les demandes de levée de l’immunité de sept parlementaires des deux chambres, dont la sénatrice de la wilaya de Skikda. L’élue impliquée dans un scandale relatif à l’achat de voix lors des derniers élections sénatoriales et révélé par un enregistrement audio publié sur les réseaux sociaux a été déchue de son immunité et devrait bientôt être confrontées à des poursuites judiciaires, après avoir été entendue dans cette affaire il y a quelques jours par le parquet de Skikda. En effet, une décision de la Cour Constitutionnelle publiée dans le Journal officiel N° 22 a validé la saisine introduite par le Premier ministre concernant la levée de l’immunité parlementaire de l’élue. La Cour Constitutionnelle souligne que la sénatrice a été notifiée à l’effet de renoncer à son immunité parlementaire, suite à la demande du ministre de la Justice, garde des sceaux du 2 avril 2022, adressée au Président du Conseil de la Nation, mais n’a pas daigné y donner son avis. Elle souligne aussi que les faits reprochés au membre du Conseil de la Nation (F.B.G) n’ont aucun lien avec ses missions parlementaires et sont suffisamment étayés pour répondre favorablement à la demande du Premier ministre ; Attendu que la Cour constitutionnelle a été destinataire en date du 12 février 2024 d’une correspondance émanant du Président du Conseil de la Nation, faisant état de la renonciation volontaire par (F.B.G) à son immunité parlementaire. Suite à quoi, la Cour constitutionnelle a procédé à la levée officielle de l’immunité parlementaire de l’élue membre de la chambre haute du Parlement, pour le compte de la wilaya de Skikda, sous la bannière du parti Sawt Echaab, afin de permettre à l’autorité judiciaire de mettre l’action publique en mouvement. La Cour constitutionnelle a fondé sa décision sur le fait que les faits reprochés à cette dernière consistent en le délit d’octroi d’indus avantages en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs, conformément à l’article 300 de la loi organique relative au régime électoral, et qu’en conséquence, il a sollicité du Président du Conseil de la Nation, conformément aux dispositions de l’article 130 de la Constitution d’inviter le membre du Conseil de la Nation, (F.B.G) à renoncer à son immunité parlementaire. La Cour rappelle aussi qu’en date du 11 février 2022, une vidéo diffusée sur les réseaux sociaux a mis en exergue des séquence d’une dépassements imputés au membre du Conseil de la Nation, (F.B.G), comportant l’enregistrement d’une communication téléphonique entre la concernée et le nommé B.M. parent de son concurrent aux élections du Conseil de la Nation (Wilaya de Skikda) ayant pour objet l’achat de voix d’électeurs en faveur de la susnommée, moyennant la somme de cinq millions de centimes. Elle ajoute aussi qu’il ressort des informations transmises par la brigade économique et financière de la sûreté de wilaya de Skikda au parquet de la République compétent, que l’opération s’est déroulée au siège de l’entreprise des travaux routiers gérée par son père, le nommé (B.K.M) qui a versé une somme d’argent à tout électeur s’engageant sous serment à voter en faveur de sa fille. Et d’ajouter que suite à une enquête approfondie ordonnée par le procureur de la République près le tribunal de Skikda, à la brigade économique et financière de la sûreté de wilaya, il a été prouvé l’implication de la concernée dans les faits qui lui son reprochés ;

Rappelons que la sénatrice de Skikda a été, dans le cadre de cette affaire, entendue par le juge d’instruction, relevant du tribunal de Tamalous, près la cour de justice de Skikda. L’élue, présumée impliquée dans cette affaire d’achat de voix, lors des sénatoriales de 2022, a été, rappelle-on encore, confrontée aux faits, mais a réfuté et nié en bloc les accusations retenues à son encontre et les a considérées comme malveillantes et sans fondement. S’agissant l’enregistrement audio qui a circulé sur les réseaux sociaux et sur lequel il est supposé entendre la sénatrice en train de négocier avec quelqu’un pour acheter des voix d’élus, la parlementaire a considéré qu’il s’agit d’un montage audio, et que ce qui a été dit dans l’enregistrement ne la concerne pas. Jusque là, la sénatrice n’a été qu’entendue. Après la levée de l’immunité, c’est une instruction judiciaire à laquelle devra répondre l’élue. En attendant, il faut rappeler que le même magistrat instructeur, chargé de ce dossier a déjà placé sous contrôle judiciaire deux élus, après qu’ils aient été accusés de manipulation des résultats des élections des sénatoriales de la wilaya de Skikda. À noter que, pas moins de 67 personnes dont 47 élus ont été convoquées par la justice et cités dans les deux affaires liées à « l’enregistrement audio » et à « la manipulation des résultats des sénatoriales ». D’autres éléments impliquant des cadres et élus dans ces deux affaires ont également été versés au dossier. Rien que pour l’affaire de l’enregistrement audio, ce sont 130 élus (APW et APC) qui ont été auditionnés par les services de sécurité et seront auditionnés parallèlement avec la sénatrice par le parquet qui, selon certaines sources contactées par nos soins, qui ont affirmé que la programmation de son audition est prévue dans les tous prochains jours. Une audition durant laquelle, elle sera confrontée à son « courtier ».

Sofia Chahine