Actes d’urbanisme : De nouvelles modalités fixées
Un décret exécutif publié au Journal officiel n°51 apporte des modifications significatives aux procédures d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme. Ces changements, axés sur la numérisation des demandes et le renforcement de la sécurité des bâtiments, ont été introduits par le décret n°24-247, signé le 23 juillet dernier par le Premier ministre, Nadir Larbaoui. Le nouveau texte permet désormais le dépôt des dossiers de demande d’acte d’urbanisme en format papier ou via une plateforme numérique créée par le ministère chargé des Collectivités locales. L’instruction et la délivrance des actes suivront la forme de dépôt choisie par le demandeur. La plateforme numérique, gérée par les services du ministère, facilitera l’accès aux services chargés de l’urbanisme après concertation. Outre les dossiers administratif et architectural, le demandeur doit désormais présenter un dossier technique comprenant des vues en plan des structures à une échelle appropriée, visées par l’organisme national de contrôle technique habilité pour les équipements, les constructions à usage d’habitation collective ou recevant du public.
Un procès-verbal constatant la vulnérabilité du site, établi par l’architecte et l’ingénieur en génie civil ayant préparé le dossier est également exigé. Concernant les projets présentant un risque pour l’environnement immédiat, une étude de stabilité du site, des constructions et des infrastructures voisines, basée sur une étude du sol et validée par l’organisme national de contrôle technique est également exigée. Le demandeur doit présenter un descriptif de la méthodologie des travaux de terrassement et des ouvrages, avec un planning des phases d’intervention. Le décret clarifie la répartition des responsabilités pour la délivrance des permis de construire. Le ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville est chargé des projets d’investissement industriel et touristique d’intérêt national, des projets d’équipements publics ou privés d’intérêt national et des ouvrages de production, transport, distribution et stockage d’énergie et d’eau sur plusieurs wilayas. A son tour le wali est chargé des projets d’investissement industriel, touristique et d’équipements d’intérêt local, des projets d’habitat collectif ou individuel de plus de 200 logements, des travaux pour le compte de représentations d’États étrangers ou d’organisations internationales ainsi que les ouvrages énergétiques et hydrauliques à l’échelle de la wilaya. Le wali délégué (dans les wilayas avec circonscriptions administratives) a la responsabilité des projets similaires à ceux du wali, mais pour l’habitat entre 200 et 600 logements. Le président de l’Assemblée populaire communale aura la charge de tous les autres cas de permis de construire. L’instruction des demandes se fait au niveau du guichet unique correspondant à l’autorité compétente (wilaya, circonscription administrative ou commune). Le décret introduit l’obligation d’obtenir un permis avant toute opération de démolition dans les cas des bâtiments classés comme patrimoine culturel, les constructions solidaires de bâtiments mitoyens et les constructions dont la démolition présente un risque pour l’environnement immédiat. Ces nouvelles dispositions visent à moderniser et à sécuriser le processus d’urbanisme en Algérie. La numérisation des demandes devrait faciliter les démarches administratives, tandis que le renforcement des exigences techniques et la clarification des compétences devraient contribuer à améliorer la qualité et la sécurité des constructions. Le texte met également l’accent sur la préservation du patrimoine culturel et la sécurité des opérations de démolition.
Samir Benisid
