Justice: La représentation par un avocat obligatoire devant les instances d’appel
La Cour constitutionnelle a rendu une décision importante concernant quatre articles du code de procédure civile et administrative, mettant fin à un débat sur l’obligation d’être représenté par un avocat devant les juridictions supérieures. Cette affaire, qui a fait l’objet d’une audience publique le 7 janvier 2025, était née d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée devant la Cour suprême concernant les articles 10, 558, 559 et 567 dudit code. Ces articles, qui imposent la représentation obligatoire par un avocat devant les cours d’appel et la Cour de cassation, étaient contestés au motif qu’ils contreviendraient à l’article 177 de la Constitution. Cet article constitutionnel garantit à tout justiciable le droit de faire valoir ses droits devant les juridictions et de se faire assister par un avocat durant toute la procédure judiciaire. Le requérant estimait que l’obligation d’être représenté par un avocat devant les juridictions supérieures allait à l’encontre de ce principe constitutionnel. La Cour constitutionnelle, saisie par la Cour suprême selon les procédures prévues par l’article 195 de la Constitution et la loi organique du 25 juillet 2022, a organisé une audience publique pour examiner cette question. Cette audience a permis d’entendre les différentes parties concernées : le requérant qui avait soulevé l’exception d’inconstitutionnalité a pu présenter ses observations en personne, tandis que le Barreau, intervenant dans la procédure en tant que partie intéressée, était représenté par ses avocats. Le représentant du Gouvernement a également pu exposer ses arguments. Après avoir délibéré à huis clos, la Cour constitutionnelle a finalement validé ces dispositions en déclarant leur constitutionnalité. La Cour constitutionnelle a en effet décidé, mardi, sur renvoi de la Cour suprême, de déclarer la constitutionnalité des articles 10, 558, 559 et 567 du code de procédure civile et administrative, lesquels stipulent que « la représentation des parties par avocat est obligatoire devant les juridictions d’appel et de cassation », indique un communiqué de la Cour constitutionnelle. Cette décision confirme ainsi la légalité de l’obligation de représentation par un avocat devant les juridictions d’appel et de cassation, estimant que cette exigence ne contrevient pas aux droits garantis par la Constitution. Cette décision revêt une importance particulière pour l’organisation de la justice en Algérie, car elle conforte le rôle des avocats dans les procédures devant les plus hautes juridictions du pays, tout en clarifiant l’articulation entre le droit constitutionnel d’accès à la justice et les règles procédurales qui en encadrent l’exercice.
Chokri Hafed
