Propriété industrielle : De nouvelles conditions d’agrément des mandataires  

Le ministère de l’Industrie vient de publier sur le Journal officiel un arrêté modificatif daté du 8 juillet modernisant les conditions d’agrément des mandataires en propriété industrielle, instaurant des exigences plus souples tout en renforçant l’encadrement professionnel de cette activité stratégique. Cette réforme, qui modifie l’arrêté de mai 2009, introduit une alternative intéressante pour l’accès à cette profession hautement spécialisée dans la protection de la propriété intellectuelle. Les nouveaux critères d’éligibilité maintiennent l’exigence de nationalité algérienne sous réserve de réciprocité et la résidence obligatoire sur le territoire national. L’innovation majeure réside dans l’assouplissement des exigences académiques et professionnelles, offrant désormais deux voies d’accès distinctes aux candidats mandataires. La première voie traditionnelle exige un diplôme de licence minimum en droit ou sciences et technologies, complété par une expérience professionnelle de cinq années dans le domaine de la propriété industrielle. La seconde voie, plus académique, permet aux titulaires d’un master en propriété industrielle ou intellectuelle d’accéder directement à l’agrément après un stage obligatoire de trois mois auprès de l’Institut national algérien de la propriété industrielle. L’ouverture de la profession aux personnes morales constitue une autre évolution significative, autorisant la création de sociétés civiles spécialisées dans le conseil en propriété industrielle. Cette possibilité répond aux besoins croissants des entreprises algériennes en matière de protection de leurs innovations, nécessitant des structures professionnelles plus importantes et diversifiées. Pour les sociétés candidates, seul le gérant doit satisfaire aux conditions de qualification et d’expérience requises. Les obligations documentaires ont été précisées et étoffées, incluant désormais une lettre d’engagement légalisée selon un modèle officiel, garantissant l’adhésion formelle des candidats aux règles déontologiques de la profession. L’exigence de domiciliation professionnelle en Algérie, matérialisée par un acte de propriété ou de location, assure une présence effective sur le territoire et facilite les relations avec les clients et les autorités. La procédure d’instruction des dossiers a été rationalisée avec l’instauration d’un délai maximum de trente jours pour l’examen des demandes, à compter de la délivrance du récépissé de dépôt. L’agrémentest accordé pour une durée de cinq années renouvelable. Cette réforme s’inscrit dans une dynamique de modernisation du système algérien de propriété industrielle, reconnaissant l’importance croissante de la protection intellectuelle dans l’économie du savoir. 

R.E.