L’acquisition des entreprises stratégiques verrouillé !
Un nouveau dispositif réglementaire renforce le contrôle de l’État sur les transactions capitalistiques dans les secteurs stratégiques de l’économie nationale. Une mesure qui concerne désormais aussi bien les entreprises du secteur public que privé.
Les autorités viennent de renforcer le contrôle sur les cessions d’actions ou de parts sociales dans les secteurs stratégiques à des étrangers en les soumettant à une autorisation préalable. Cette mesure, qui s’inscrit dans une logique de protection des intérêts économiques nationaux, a été officialisée par la publication du décret exécutif n° 25-304 dans le Journal officiel n° 78, signé par le Premier ministre Sifi Ghrieble 16 novembre dernier. Le nouveau dispositif réglementaire instaure un mécanisme de contrôle rigoureux pour toutes les opérations de cession réalisées au profit de personnes physiques ou morales étrangères dans les entreprises, publiques ou privées, activant dans des domaines jugés stratégiques pour la souveraineté économique du pays. Selon les termes du décret, « toute cession réalisée au profit de personnes physiques ou morales étrangères, ou au profit d’une société de droit algérien dont le capital est détenu majoritairement par des personnes étrangères, portant sur des actions dans le capital d’une société de droits algérien exerçant une activité relevant de l’un des secteurs stratégiques définis par la législation et la règlementation en vigueur, est soumise à l’autorisation préalable de département ministérielle dont relève de la société, objet de l’opération de cession ».
Cette exigence d’autorisation préalable concerne également les sociétés de droit algérien dont le capital est détenu majoritairement par des étrangers, étendant ainsi le périmètre de contrôle au-delà des seuls investisseurs directs étrangers. Pour les entreprises publiques économiques, le texte prévoit une procédure spécifique puisque les demandes sont « soumises à l’accord préalable du Conseil des participations de l’État », l’instance qui supervise la gestion du portefeuille public. Le département ministériel en charge de l’instruction du dossier doit obligatoirement solliciter l’avis de plusieurs institutions clés avant de statuer. Sont ainsi consultés les ministères de la Défense nationale, des Affaires étrangères, de l’Intérieur, de la Justice, des Finances, du Commerce intérieur et de la Santé, ainsi que la Banque d’Algérie. Ces entités disposent d’un délai maximum de trente jours pour émettre « un avis explicite » à compter de la réception de la demande. Le ministère concerné doit quant à lui répondre dans un délai maximal de soixante jours suivant la délivrance du reçu de dépôt.
Les critères de refus définis par le décret révèlent les préoccupations des autorités algériennes. La demande est automatiquement rejetée « en cas d’existence d’indices sur des situations pouvant affecter l’ordre et la sécurité publics, la santé publique ou les intérêts économiques du pays ». Le texte prévoit également le refus systématique si le cessionnaire est « impliqué dans des actes de corruption et de criminalité financière et économiques ». Ces dispositions traduisent une volonté claire de filtrer les investisseurs étrangers selon des critères à la fois économiques, sécuritaires et de probité.
Cette nouvelle réglementation va au-delà du droit de préemption prévu par la réglementation en vigueur et reflète plusieurs enjeux majeurs pour l’économie nationale. Elle renforce indéniablement la capacité de l’État à protéger ses secteurs stratégiques contre des prises de contrôle jugées indésirables ou contraires à l’intérêt national. Dans un contexte géopolitique marqué par une compétition accrue pour l’accès aux ressources et aux technologies stratégiques, de nombreux pays ont adopté des mécanismes similaires de filtrage des investissements étrangers. L’Algérie s’inscrit ainsi dans une tendance internationale visant à préserver la souveraineté économique face à des rachats potentiellement sensibles.
Samira Ghrib
