Une nouvelle gouvernance pour les caisses de sécurité sociale

Un nouveau cadre juridique vient revoir la gouvernance des caisses de sécurité sociale en Algérie.

Le décret exécutif n° 26-258 du 15 juillet 2026, publié au Journal officiel, fixe le statut particulier de la CNAS, de la CASNOS, de la CNR et de la CNAC, abrogeant au passage trois textes datant du début des années 1990, dont le décret exécutif n° 92-07 de 1992. Un texte qui ambitionne de moderniser la gestion de ces établissements publics tout en resserrant les mécanismes de contrôle, dans un secteur au cœur du quotidien de millions d’Algériens, salariés comme non-salariés. Le décret confirme d’abord la nature juridique des quatre caisses, qualifiées d' »établissements publics à gestion spécifique, dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière », et « réputées commerçantes dans leurs relations avec les tiers ». Toutes restent placées sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, et leurs sièges demeurent fixés à Alger.

Sur le plan de la gouvernance, le texte détaille précisément la composition des conseils d’administration, soit quinze membres pour la CNAS, treize pour la CASNOS et la CNR, onze pour la CNAC, associant représentants de l’Etat, des travailleurs, des employeurs et des organisations professionnelles. Nouveauté notable, les conditions d’éligibilité des administrateurs sont durcies. Le décret exige qu’ils soient « affiliés à la sécurité sociale et ne pas faire l’objet de poursuites ni être débiteurs en matière de sécurité sociale », et exclut ceux qui seraient « liés, à quelque titre que ce soit, aux caisses de sécurité sociale », notamment pour des prestations ou fournitures de services. Une clause anti-conflit d’intérêts qui traduit une volonté affichée de moraliser la gestion de ces organismes.

Autre changement structurant, celui relatif à la création de trois commissions permanentes spécialisées au sein de chaque conseil d’administration, finances et patrimoine, suivi et évaluation, et audit. Cette dernière est chargée notamment d' »identifier les situations de risques et de proposer les mesures appropriées pour y remédier », ainsi que d’évaluer l’efficacité de l’audit interne et externe. Une architecture qui renforce sensiblement les outils de contrôle interne, dans un contexte où la lutte contre l’évasion parafiscale et le travail informel figure explicitement parmi les missions confiées aux caisses.

Le texte muscle également le dispositif de tutelle. Les délibérations des conseils d’administration ne deviennent exécutoires qu’après un délai de trente jours suivant leur transmission au ministère, « sauf opposition expresse notifiée dans ce délai ». Pour les décisions les plus sensibles, budgets, acquisitions immobilières, plans de placement des fonds, conventions collectives ou projets d’investissement, l’approbation expresse du ministre reste requise, confirmant que l’autonomie de gestion accordée aux caisses demeure encadrée.

Solidarité financière entre les caisses

Sur le volet financier, le décret introduit une mécanique de solidarité inédite entre organismes . Ainsi, une caisse « confrontée à un déséquilibre financier conjoncturel peut, le cas échéant, disposer d’un prêt à durée déterminée accordé par d’autres caisses », sous réserve d’un rapport motivé et de l’aval ministériel. Une disposition qui pourrait s’avérer précieuse la CNR qui a connu des déficits malgré des allègements réalisés grâce au concours de l’État.

Le décret précise par ailleurs un calendrier budgétaire strict imposé aux directeurs généraux avec l’obligation de transmission des prévisions de recettes et de dépenses avant le 1er octobre, des états financiers et du rapport d’activité avant le 30 avril, et un rapport trimestriel sur les créances de cotisations impayées, accompagné des « mesures prises pour leur recouvrement ». Une exigence de transparence et de suivi rapproché qui s’inscrit dans la volonté de consolider les équilibres financiers d’un système de sécurité sociale.

Enfin, le texte redéfinit les missions de chaque caisse. La CNAC voit ses attributions étoffées, avec un accent porté sur l’accompagnement des chômeurs vers l’emploi ou la micro-entreprise, notamment à travers « des études technico-économiques » et un soutien financier partiel à la création d’activités par les porteurs de projets âgés de 30 à 55 ans. La CNAS, de son côté, conserve la gestion du régime d’adhésion volontaire de la communauté nationale à l’étranger, un dispositif appelé à prendre de l’ampleur avec l’intérêt croissant de la diaspora pour une couverture sociale dans leur pays d’origine.

En abrogeant des textes vieux de plus de trente ans, ce décret entend ainsi doter les caisses de sécurité sociale d’instruments de gouvernance plus rigoureux, mieux armés face aux enjeux de transparence, de solvabilité et de lutte contre la fraude, autant de chantiers dont dépend, in fine, la pérennité d’un système auquel des millions de familles algériennes restent directement rattachées.

Samir Benisid

Sécurité sociale des non-salariés

Des règles de cotisation assouplie pour encourager l’auto-entrepreneuriat

Le décret exécutif n° 26-257 du 15 juillet 2026, modifiant le régime de sécurité sociale des personnes non salariées exerçant une activité pour leur propre compte a été publié au Journal officiel N°53. Le texte révise l’article 14 du décret exécutif n° 15-289 de 2015.

Le texte introduit un mécanisme de calcul plus souple en cas d’activités multiples. Le décret précise qu’il est fait appel à « l’ensemble des revenus d’exploitation de l’exercice antérieur pour la détermination de l’assiette annuelle de cotisation », à condition que la cotisation de chaque activité « ne peut être inférieure au minimum prévu ». Le taux de cotisation reste fixé à 15% de l’assiette, réparti à parts égales , 7,5% pour les assurances sociales, 7,5% pour la retraite. En l’absence de déclaration, l’organisme compétent pourra fixer provisoirement la cotisation « sur la base de l’assiette de cotisation de l’année antérieure, majoré de 5% », majoration définitivement acquise. Aussi, à partir de la troisième année d’activité, la cotisation ne pourra être inférieure à « la cotisation moyenne des assujettis exerçant la même activité au titre de l’année précédente, dans la même wilaya », une moyenne fixée par arrêté ministériel. Enfin, le texte introduit une mesure incitative pour les auto-entrepreneurs, qui pourront désormais choisir de verser « le montant de 24.000 DA comme cotisation annuelle, ou le montant de cotisation fixé conformément aux dispositions du présent décret ». Ces ajustements visent à mieux adapter les cotisations à la réalité économique des non-salariés, tout en simplifiant l’accès au statut d’auto-entrepreneur.

S.B.