Transactions illégales au Sahara occidental : Les entreprises européennes sont complices de crime de guerre
Le Tribunal de l’Union européenne se prononcera demain par deux arrêts sur les nouveaux accords UE-Maroc, étendus au Sahara Occidental occupé. Un élargissement considéré comme étant illégal au regard du droit international, dans la mesure où le Sahara occidental est considéré par l’ONU comme étant un territoire non autonome et tout accord commercial ou économique avec le Maroc qui inclut le Sahara occidental est en ce sens illégal. Dans ce sens, Gilles Devers, avocat du Front Polisario a estimé hier dans un entretien à l’APS que les entreprises européennes opérant dans les territoires occupés du Sahara occidental sont passibles de poursuites pour complicité de crimes de guerre , car elle « n’ont plus de cadre juridique et si elles n’ont plus de cadre juridique elles engagent leur responsabilité comme complices de crimes de guerre ».Il a évoqué la possibilité de « frapper » les entreprises les plus importantes en les attaquant en justice car elles ne respectent pas la décision de la Cour européenne de justice de 2016, qui a fait clairement la distinction entre les territoires marocains et sahraouis considérant, de ce fait, que les accords conclus entre les entreprises européennes et le Maroc ne pouvaient couvrir le Sahara occidental. D’autre part, Me. Devers a fait part de l’intention du Front Polisario d’engager un recours en responsabilité (action à travers laquelle il est possible d’exiger des dédommagements) contre la Commission européenne. « Chaque année, c’est 500 à 600 millions d’euros volés au peuple sahraoui (à cause des investissements européens dans les territoires occupés) et cet argent volé ne va pas dans les investissements », au profit des sahraouis, a-t-il soutenu.
« Il est clair que des entreprises étrangères continuent encore à investir dans les territoires sahraouis occupés, mais tout a changé (sur le plan juridique). Cette facilité qui consistait à dire: on passe un accord avec le Maroc et après il peut s’appliquer de facto (sur le Sahara occidental) est irrémédiablement finie », en vertu de l’arrêt de justice de 2016, soutient l’avocat dans un entretien à l’APS.Me Devers s’attend à ce que le verdict qui sera prononcé le 29 septembre courant par le Tribunal européen conforte l’arrêt de 2016 qui « a déclaré l’illégalité des pratiques antérieures et cela nous permet de fonder le recours en responsabilité » (action à travers laquelle il est possible d’exiger des dédommagements). Selon lui, la question sera de savoir si le Tribunal européen reconnaîtra le Front Polisario comme le représentant du peuple sahraoui considéré comme seul capable de donner son accord en ce qui concerne les investissements sur son territoire. Me Devers fera remarquer, par ailleurs, que la Commission européenne a dit souhaiter consulter les populations du Sahara occidental pour savoir si elles étaient d’accord que les contrats conclus avec le Maroc soient étendus au Sahara occidental, or « les représentants de la Commission européennes sont allés consulter des colons et des entreprises européennes travaillant au Maroc ».
R.N.
