Lutte contre la corruption : Le fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés institué

Le Premier ministre, ministre des finances, Aïmene Benabderrahmane a signé, le 16 septembre dernier, un décret exécutif n° 21-354 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé «fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption». Ce décret exécutif publié au journal officiel du 20 septembre dernier, a été établit après un rapport du ministre des Finances sur les des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption. Ce texte réglementaire souligne dans son article que «le compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption est ouvert dans les écritures du trésor public», affirmant au passage que «le ministre chargé des finances est l’ordonnateur principal de ce compte». Plus explicite, les rédacteurs de ce texte ont indiqué que «ce compte retrace, en recettes les fonds confisqués par décisions judiciaires définitives ; les fonds récupérés de l’étranger et le produit de la vente des biens confisqués ou récupérés», ajoutant qu’ «en dépenses, il retrace le règlement des frais liés à l’exécution des procédures de confiscation, de récupération et de vente ; l’apurement des dettes grevant les biens confisqués ou récupérés». Toutefois, la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte sera fixé par un arrêté du ministre des finances. Autrement dit, le Premier Ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane déterminera via un arrêté ministériel la nature des recettes et des dépenses prévues dans ce compte. Idem pour les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-152 qui seront précisées par arrêté ministériel signé par le ministre chargé des finances. Ce fonds a été créé dans le cadre des dispositions de la loi de finances complémentaire (LFC) pour 2021, rappelle-t-on. Ce nouveau fonds permettra ainsi de combler certaines lacunes dans le dispositif actuel visant à traiter la question des avoirs pillés et détournés. Selon Mokhtar Lakhdari, directeur général de l’office central de répression de la corruption, l’évaluation des différents dossiers ayant donné lieu à des procédures de coopération internationale en vue du recouvrement des avoirs ont révélé certaines insuffisances qui constituent un véritable obstacle à l’aboutissement des démarches engagées et celles en cours. Ces insuffisances relevées sont essentiellement d’ordre légal et opérationnel, note-t-il dans une communication intitulée : «le dispositif national en matière de recouvrement d’avoirs» et publiée le 20 avril 2020 sur le site de cet organisme. Ce responsable a révélé que «l’Algérie a réussi, durant la période allant de 2010 à 2013, à obtenir le gel de sommes d’argent assez importantes dans plusieurs pays dont la France, suisse, Luxembourg, Liechtenstein, Autriche…etc». Ces résultats positifs sont, selon la même source, le fruit de la mise en œuvre des mécanismes de coopération entre cellules de renseignement financiers d’une part, et des procédures d’entraide judiciaire pénale internationale d’autre part. Toutefois, l’absence d’un cadre juridique spécifique assurant le suivi de ces procédures, a été un obstacle majeur à l’aboutissement des demandes de recouvrement, affirme-t-il. Une fois l’information judiciaire clôturée et le dossier renvoyé devant la juridiction de jugement, selon lui, les magistrats instructeurs ayant ordonné ou demandé le gel sont dessaisis et ne peuvent entreprendre aucun acte permettant la poursuite de la procédure de recouvrement. Aussi, ce responsable a soutenu que «le ministère de la justice, étant l’autorité centrale en matière d’entraide judiciaire internationale, peut agir en tant que point focal avec l’autorité étrangère requise mais ne sera pas habilité à assurer un suivi judiciaire et post-judiciaire de la procédure», relevant dans la foulée que «le gel des avoirs peut être maintenu mais cela reste tributaire des éléments de justification fournis par les autorités algériennes et  des moyens de défense invoqués par les parties mises en cause». Ce responsable a estimé, également, que «les arguments invoqués par ces derniers ne se limitent pas aux aspects judiciaires mais s’étendent souvent à des questions à caractère politique, en l’occurrence le respect des droits de l’homme et l’impartialité de la justice sans exclure la possibilité de recours devant les juridictions supranationales dont la cour européenne des droits de l’homme par exemple et les instances internationales des droits de l’Homme». Outre les difficultés liées à l’expertise et à la ressource humaine spécialisée qui n’est pas toujours disponible au niveau des services en charge des enquêtes économiques et financières, les contraintes qui entravent le bon déroulement des procédures de recouvrement sont en rapport avec les méthodes de travail qui ne sont pas adaptées aux exigences de célérité et d’efficience nécessaires dans les procédures d’identification, de localisation et de saisie des avoirs criminels.

Faiçal Bedjaoui