Nouvelle organisation des services du domaine national : La gestion du foncier sous la loupe

Les services du domaine nationale, de la conservation foncière et du cadastre seront désormais fusionnés. Un décret exécutif paru dans la dernière livraison du Journal officiel consacre une nouvelle organisation de la Direction générale du Domaine national et de ses services extérieurs qui reflète cette centralisation. L’objectif est de mettre fin à certaines défaillances induites par les problèmes de coordination de ces administrations, d’améliorer le service public, mais aussi et surtout d’accélérer le processus de régularisation du foncier et mieux suivre l’état des biens fonciers.

Le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane a signé, un décret exécutif relatif à l’organisation et les attributions des services extérieurs de la direction générale du Domaine national. Ce nouveau texte fixe principalement les missions  des organismes chargés de la gestion des biens immobiliers de l’Etat en l’occurrence la direction générale du domaine national, du cadastre et de la conservation foncière. Ce décret exécutif indique que «les services extérieurs des domaines, du cadastre et de la conservation foncière relevant de la direction générale du domaine national, comprend notamment une direction régionale du domaine national ; une direction des domaines de wilaya ; une direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya.». A l’exception des wilayas d’Alger, de Constantine etd’Oran, les services extérieurs suscités, qui sont organisésnotamment en une direction des domaines «Est de wilaya » ;une direction des domaines « Ouest de wilaya » ;une direction du cadastre et de la conservation foncière«Est de wilaya » et une direction du cadastre et de la conservation foncière «Ouest de wilaya». Au niveau communal et/ou intercommunal, il est prévu la création d’une administration des domaines appelée inspection des domaines ;d’une administration du cadastre et de la conservation foncière appelée conservation foncière, selon les dispositions de ce texte. Il peut être créé plus d’une inspection des domaines et plus d’une conservation foncière au niveau d’une seule commune, selon le même texte. Ce dernier a souligné que «la direction régionale du domaine nationalassure la représentation de l’administration centrale de la direction générale du domaine national, au niveau régional ;l’exécution des programmes et l’application desinstructions et décisions émanant de l’administration centralede la direction générale du domaine national et la relation fonctionnelle entre l’administration centralede la direction générale du domaine national et les directionsdes domaines de wilaya et les directions du cadastre et de laconservation foncière de wilaya. Elle est chargée, également, d’animer, d’orienter, de coordonner, d’évaluer etde contrôler l’activité des directions de wilaya relevant de sa compétence territoriale. A ce titre, elle est, notamment chargéede suivre la mise en œuvre des missions du domaine,du cadastre et de la conservation foncière au niveau desservices relevant de sa compétence territoriale et de veiller àl’unification de leurs méthodes de travail, conformément auxtextes législatifs et réglementaires en la matière ainsi que des missions d’inspection et de contrôle surles activités des directions de wilaya relevant de sacompétence territoriale et d’établir, périodiquement, lesbilans et synthèses y afférents. Aussi, elle assure pour l’autorité hiérarchique les missionsd’audit et d’enquête au niveau des services relevant de sacompétence territoriale. Par ailleurs, ce texte réglementaire a noté que «le nombre des directions régionales du domaine national est fixé à douze (12) directions régionales, au niveau national.  La direction régionale est organisée en sous-directions et chaque sous-direction est organisée en bureaux». Et d’ajouter : «les attributions et l’organisation de chaque structure sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. L’implantation et le ressort territorial des directions régionales sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances». Selon ce texte, la direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya assure l’autorité hiérarchique des conservations foncières relevant de sa compétence territoriale. A ce titre, elle veille au respect de la réglementation et de la législation du cadastre et de la conservation foncière, au suivi, au contrôle de l’action de ses services et à la réalisation des objectifs fixés. En outre, ce nouveau texte a précisé que «l’inspection  des domaines en sa qualité d’administration des domaines au niveau communal et/ou intercommunal est chargée, notamment de l’assiette et du recouvrement de tous produits et revenus domaniaux ; de la préparation et de la réalisation des ventes mobilières ; de la préparation des actes portant sur la gestion et la mise en produit des immeubles domaniaux ainsi que les travaux d’évaluation d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce portant sur les biens domaniaux ou sur ceux, dont l’acquisition ou les prises en location sont poursuivies par les services de l’Etat et les établissements publics à caractère administratif de l’Etat . Alors que la conservation foncière, en sa qualité d’administration du cadastre et de la conservation foncière au niveau communal et/ou intercommunal, est chargée notamment d’exploiter les documents cadastraux reçus de la direction du cadastre et de la conservation foncière dans le cadre du cadastre général et d’assurer sa concordance avec le livre foncier ; de procéder, au fur et à mesure de l’achèvement des opérations cadastrales dans une commune, à l’institution du livre foncier. L’immatriculation foncière des immeubles cadastrés ainsi opérée et consacrée par la délivrance aux personnes dont le droit de propriété aura été reconnue, d’un livret foncier. Ceci dit, l’inspection des services du domaine, du cadastre et de la conservation foncière est dirigée par un inspecteur général, assisté de cinq  inspecteurs et dix chargés d’inspection.  L’inspecteur général anime, coordonne et contrôle l’activité des inspecteurs. A ce titre, il est chargé, selon ce décret exécutif, de proposer au directeur général du domaine national, la stratégie et les objectifs généraux en matière d’inspection, de contrôle et d’enquête ; d’élaborer le programme annuel des missions d’inspection et de contrôle ainsi que de diligenter toute mission d’inspection inopinée ou enquête particulière. Ces missions d’inspection, de contrôle, ou d’enquête effectuées sont sanctionnées par un rapport qui rend compte des constatations et observations, et  propose, éventuellement, les mesures de redressement, d’assainissement ou toute autre mesure en relation directe avec les faits relevés, note-t-on.

Faiçal Bedjaoui