Finances publiques : L’information liée aux comptes d’affectation spéciale sera diffusée à partir de la LF 2023

L’information liée aux Comptes d’affectation spéciale (CAS) sera diffusée et mentionnée sur les lois de finance, à partir de celle prévue pour l’année prochaine 2023, a indiqué hier à Alger une responsable de la Direction générale du budget (DGB). Cette réforme vient en application de la Loi organique relative aux lois de finance (LOLF) qui prévoit, dans le cadre de la transparence dans la présentation de ces lois, d’annexer l’état regroupant l’ensemble des comptes spéciaux du Trésor, a précisé la sous-directrice des études juridiques à la DGB, Nassima Hadj Ali. Ainsi, l’information liée aux CAS sera « disponible » au niveau des projets de la loi de finance qui vont être soumis au vote du Parlement, a-t-elle expliqué ajoutant que cette information sera « diffusée et portée à la connaissance de tout le monde ».Les CAS seront ouverts selon les conditions fixées par les articles 50 et suivants de la LOLF qui réintroduit « l’orthodoxie » dans la gestion des finances publiques. Ces comptes ne seront prévus que pour des cas « exceptionnels » et doivent assurer « leur propres recettes », avec une contribution de l’Etat qui « ne peut intervenir au-delà des 10% pour leur financement », a détaillé M. Hadj Ali, à l’occasion d’une communication sur le nouveau cadre budgétaire introduit par la LOLF, présentée lors d’une journée d’étude sur « l’impact de la LOLF sur le financement public de l’habitat », organisé par la Caisse nationale du logement (CNL). Cette mesure permettra de mettre fin à ce qu’on considérait avant comme « des caisses noires » par rapport à la gestion du budget de l’Etat, a souligné la responsable. Autre nouveauté apportée par ce texte promulgué en 2018 et dont l’application a été différée au LF 2023, le principe de « la pluriannualité » de la programmation et planification du budget de l’Etat qui « peut s’étendre jusqu’à 3 ans, selon un cadrage budgétaire à moyen terme (CBMT) », a fait savoir Mme Hadj Ali qui a, toutefois, souligné que le principe de l’annualité dans l’exécution des programmes inscrits dans les LF « demeure effectif ». En conséquence, « tout crédit qui ne sera consommé durant l’année sera automatiquement reversé au Trésor, sauf pour quelques exceptions » prévues dans le cadre des dispositions de la LOLF concernant le titre de dépense d’investissement, a-t-elle enchaîné.

APS