Gardes communaux : Les conditions d’octroi de la retraite proportionnelle fixées

Le dossier de l’octroi de la pension de retraite proportionnelle exceptionnelle aux gardes communaux vient d’être clos. Ainsi et dans l’objectif d’assainir ce dossier qui concerne 80.000 gardes communaux, un nouveau texte qui modifie les conditions d’octroi de cette pension vient d’être promulgué. Ainsi le décret exécutif n°22-120 du 17 mars 2022 a été publié dans la dernière livraison du Journal officiel et vient modifier et compléter le décret exécutif n°11-354 du 5 octobre 2011fixant les conditions et modalités d’octroi des pensions de retraite proportionnelles exceptionnelles aux agents de la garde communale. L’article 10 modifié, précise que pour bénéficier de cette pension de retraite «la durée d’emploi dans les rangs de cette corporation doit être égal ou supérieur à 10 années, 36 mois de salaire soumis à cotisation de sécurité sociale lorsque le concerné est âgé entre 50 et 55 ans, 32 mois de salaire soumis à l’obligation de cotisation de sécurité sociale lorsque le concerné est âgé de plus de 55 ans et 60 ans ». 

S.A.