L’amendement de la loi no 90-11 de 1990 sur les relations de travail entre en vigueur : Un texte pour encourager l’entrepreneuriat

L’amendement de la loi no 90-11 de 1990 sur les relations de travail et qui introduit des dispositions pour permettre aux travailleurs de bénéficier d’un congé sans solde pour créer leur entreprise entre en vigueur. Le texte qui vient d’être publié dans la dernière livraison du Journal officiel, stipule que «l’employé ouvre le droit de bénéficier une fois au cours de sa carrière d’un congé non payé pour créer une entreprise, ou de recourir au travail à temps partiel pour la création d’une entreprise». La durée du congé ou du travail à temps partiel est limitée à un an au maximum, précise le texte. Une période qui peut être exceptionnellement prolongée pour une période n’excédant pas six mois, sur justification du travailleur, selon le même texte. L’employeur peut pour nécessité de service, décider après avis du comité de participation, de reporter la date du départ du travailleur en congé, ou le recours au travail à temps partiel pour la création d’entreprise, pour une période de six mois au maximum, si l’absence du travailleur concerné risque d’avoir des effets majeurs préjudiciables à l’entreprise, souligne le même texte. La mise en congé du travailleur pour la création d’entreprise entraine la suspension de sa rémunération et la cessation du bénéficié de ses droits relatifs à l’ancienneté et à l’avancement, est-il précisé, dans cette nouvelle loi. Toutefois, le travailleur concerné préserve ses droits acquis liées à son poste de travail, à la date de sa mise en congé pour la création d’entreprise, ajoute le texte soulignant que durant son congé, le travailleur continue de bénéficier de la couverture en matière de sécurité sociale, selon les modalités fixées par voie réglementaire. En cas de non réalisation de son projet dans les délais fixés, le travailleur peut demander sa réintégration dans son poste de travail ou réemployé à temps plein, dans un délai d’un mois au moins, avant l’expiration du congé ou de période du travail à temps partiel pour création d’entreprise. Le travailleur désirant créer une entreprise peut bénéficier des avantages et aides octroyés dans le cadre des dispositifs publics de création et l’extension d’activités conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, selon la loi 22-16.      

S. Abdenour

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