Régimes des incitations à l’investissement : Près de 160 activités exclues !
Les huit textes d’applications de la nouvelle loi sur les investissements ont été publiés dimanche, permettant ainsi une application pleine et effective du nouveau cadre réglementaire censé garantir stabilité juridique et faciliter l’acte d’investir.
C’est officiel ! Le nouveau cadre juridique devant régir l’investissement a été complété et ficelé. Les textes d’application de la nouvelle loi sur l’investissement ont été publiés et permettent aux investisseurs de voir plus clair en ce qui concerne les trois nouveaux régimes d’incitation introduits par la nouvelle loi, sur le rôle de l’ancienne ANDI qui devient l’Agence algérienne de développement sur l’investissement et sur les garanties dont ils bénéficient notamment en ce qui concerne les voies de recours et les transferts de devises. Aussi, si les nouveaux textes introduisent de nombreuses facilitations et lèvent des contraintes, ils mettent en place une série de garde-fous afin de garantir l’entrée en exploitation effective des projets qui bénéficient d’incitations fiscales et le respect des engagements pris par les investisseurs. Il s’agit également d’éviter que les incitations n’aillent vers des secteurs en surcapacités et de les orienter vers les secteurs et les zones prioritaires.
Il est utile dans ce contexte que la nouvelle loi sur les investissements a introduits trois régimes d’incitations qui doivent refléter les préoccupations de l’État en ce qui concerne les politiques économiques. Il s’agit du régime des secteurs, du régime des zones et du régime des investissements structurants. Si le gouvernement a publié un décret spécifiant les régions devant bénéficier du régime spécifique des zones à développer, il a également décidé de compléter ce cadre réglementaire en publiant texte destiné à définir les secteurs définitivement exclus de ce régime d’incitations. Des secteurs qui sont pour la plupart en surcapacités, notamment dans l’industrie. C’est dans ce contexte que décret exécutif n 22-300 définit près de 160 secteurs d’activités de production et de servicesexclus des avantages accordés aux investisseurs par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement.Il s’agit, entre autres, des activités de fabrication de tabac, de rond à béton, de ciments gris, de production d’eau minérale et de source, de boissons diverses, de promotion immobilière, d’artisanat, de commerces sous toutes ses formes et services de prestations (restauration, location, expertise et conseil…), ainsi que des activités de conditionnement et d’emballage, de création d’établissements bancaire et d’assurance, d’intermédiaire en Bourse. Notons que le régime des zones concerne les wilayas du Grand Sud, du Sud, des Hauts-Plateaux ainsi que certaines communes de dix autres wilayas, selon le texte d’application spécifique à ce régime.
Le décret comprend aussi une deuxième liste des activités non éligibles aux avantages du régime des secteurs qui concerne 13 activités, notamment celles d’extraction et de préparation de produits minéraux divers, la fabrication industrielle de produits céramiques et sanitaires, la création d’établissements pharmaceutiques d’exploitation des décisions d’enregistrement de produits, ainsi que des activités de réparation, installation et maintenance des matériels de téléphonie.
Quant à la troisième liste, elle porte sur les biens non éligibles aux avantages, avec six types de bien dont notamment le matériel de transport routier de marchandises et de personnes pour propre compte, les équipements de bureaux et de communication non directement utilisés dans la production, l’emballage récupérable, les équipements sociaux (matériel, mobilier et équipement ménager), ainsi que le matériel informatique.En outre, ne sont pas aussi éligibles aux régimes d’incitation, tous les biens relevant des classes du système comptable financier et les biens d’équipement usagés, y compris les chaînes et équipements de production.Toutefois, les biens d’équipement rénovés et importés constituant des apports extérieurs en nature, entrant dans le cadre des opérations de délocalisation d’activités à partir de l’étranger sont éligibles aux avantages, est-il précisé dans ce texte.
Des incitations sous conditions
La nouveau cadre réglementaire met également en place certains garde-fous pour garantir l’entrée en service des projets d’investissements bénéficiant des largesses de l’État. C’est ainsi que selon décret exécutif 22-302, « le bénéfice des avantages, au titre de la phase d’exploitation, est subordonné à l’établissement, à la diligence de l’investisseur, d’un procès-verbal de constat d’entrée en exploitation par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI) ».La durée des avantages accordés, au titre de la phase d’exploitation, est déterminée sur la base d’une grille d’évaluation propre à chaque régime d’incitation, après expiration de la durée minimale fixée dans le procès-verbal d’entrée en exploitation, selon le texte soulignant que les investissements implantés dans les localités relevant du grand sud ne sont pas soumis à cette disposition. »Au titre de la période durant laquelle les investissements bénéficient des avantages prévus par la loi 22-18 du 24 juillet 2022, les administrations concernées effectuent le suivi des investissements pour s’assurer du respect des engagements souscrits par les investisseurs », est-il indiqué dans le décret exécutif n 22-303.Le suivi par les administrations concernées consiste, pour l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI), à suivre la concrétisation des projets et à collecter les informations statistiques diverses sur leurs états d’avancement. Pour les administrations fiscale et douanière, il consiste à veiller, conformément à leurs attributions, au respect par les investisseurs, des obligations et engagements souscrits au titre des avantages accordés.
Samira Ghrib
