Amendement du Statut général de la Fonction publique : Un congé entrepreneurial pour les fonctionnaires
Le Statut général de la Fonction publique doit être amendé afin de permettre employés du secteur public de bénéficier d’un congé non rémunéré afin de se lancer dans l’entrepreneuriat. Le projet d’amendementvient d’atterrir au Parlement. C’est dans ce contexte que la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN) a auditionné hier, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Youcef Cherfa. Ce dernier a expliqué lors de son exposé que le texte vise à « compléter l’ordonnance 06-03 portant statut général de la fonction publique, en instituant le droit des travailleurs à un congé pour création d’entreprise ».Ce projet de loi entre dans le cadre de « la mise en œuvre des instructions données par le président de la République, lors de la réunion du Conseil des ministres du 10 avril 2022, et relatives à l’encouragement de l’entrepreneuriat et de la création de richesses et d’emplois ».Les conditions et les modalités d’application des dispositions de ce texte seront définies par voie réglementaire pour « assurer la continuité et le bon fonctionnement du service public ».Au titre de ce nouveau projet de loi, le travailleur a droit à un congé non rémunéré, pour création d’entreprise, une fois durant sa carrière professionnelle. La durée de ce congé est fixée à une année renouvelable une seule fois pour une durée de six mois. La relation de travail est suspendue pendant le congé mais le travailleur continue de bénéficier de la couverture en matière de sécurité sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, selon les explications du ministre.Lors du débat autour du texte de loi, les membres de la commission ont estimé que ce projet de loi, qui incarne un des engagements du président de la République, « encourage l’entrepreneuriat et contribue au décollage économique ».Certains membres de la commission ont proposé la prolongation de la durée du congé, jugeant une année « insuffisante ».Ils ont également appelé à accélérer la procédure pour « éviter les travers de la bureaucratie ».
Il est utile de rappeler qu’un amendement de la loi 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail, permettant au salarié de bénéficier d’un congé sans solde d’une année pour créer sa propre entreprise a été examiné et adopté par le Parlement juste avant la clôture de la dernière session parlementaire ordinaire. Ces nouvelles dispositions ont pour objectif d’inculquer l’esprit d’entrepreneuriat au sein des salariés et de les encourager à tenter l’aventure de l’entreprise. La finalité est de développer le secteur de la PME.
Hocine Fadheli
