La DGI a dévoilé les mesures fiscales pour l’année 2023 : Tout pour booster l’investissement
L’année 2023 sera marquée par des exonérations permanentes et temporaires en matière d’IBS au profit de plusieurs secteurs, comme il a été décidé d’assouplir les mesures portant sur le réinvestissement des avantages fiscaux accordés dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement.
L’année 2023 sera essentiellement marquée par des mesures de simplification et l’harmonisation des procédures fiscales, des incitations à l’investissement à la lumière de loi N° 22-18 à l’investissement, dont les textes d’application ont été publiés le 18 septembre 2022, la mobilisation des ressources fiscales et la lutte contre la fraude fiscale. C’est ce qui ressort d’un communiqué rendu public, hier, par la direction générale des Impôts (DGI) qui a dévoilé les principales mesures fiscales contenues dans la loi de Finances (LF) pour l’année 2023. Ainsi, il a été décidé l’imposition à la marge de l’impôt forfaitaire unique (IFU) au lieu du chiffre d’affaires, l’ensemble des produits de large consommation, dont les marges et prix sont réglementés pour réduire la charge fiscale des détaillants qui commercialisent ces produits, notamment pour maintenir et améliorer le pouvoir d’achat et permettre un meilleur contrôle de la fiscalité à travers des procédures simplifiées. Une mesure salvatrice qui permettra également aux commerçants d’engranger des marges bénéficiaires raisonnables sans pour autant verser dans la spéculation et la fraude fiscale via e non-affichage des prix et les fausses déclarations aux services des impôts. Par ailleurs, indique le document de la DGI, durant l’année en cours les reversements des retenues à la source (salaires, pensions et rentes viagères) pour les contribuables, connus pour être soumis au régime simplifié des professions non commerciales, « seront effectués désormais trimestriellement, au lieu de mensuellement », précisant que « les titulaires des professions non commerciales soumis au régime de l’IFU auront, aussi, la possibilité d’opter pour le régime simplifié ». Dans le même registre, il a été décidé d’opérer des changements dans la gestion des charges lors de la détermination du résultat fiscal imposable à l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) ou à l’impôt sur le revenu global (IRG). Selon la DGI, des assouplissements des conditions de déductibilité des charges lors de la détermination du résultat fiscal imposable à ces deux impôts sont également accordés, avec un relèvement de 300 000 dinars à 1 000 000 de dinars, toutes taxes confondues (TTC), du seuil admis pour la déductibilité des charges payées en espèces. Quant aux factures réglées en espèces, la DGI a révélé que des dispositions ont été prises également en matière d’assouplissement des conditions de déductibilité de la taxe sur la valeur-ajoutée (TVA). Ces dispositions, souligne la même source, sont prévues avec le relèvement de 100 000 dinars à 1 000 000 de dinars (TTC) du seuil admis, outre, « l’octroi du droit à déduction lorsque le règlement du montant de la facture qui est effectué par versements bancaires et d’autres moyens de paiement admis ». Quant au seuil des loyers bruts annuels, actuellement imposables au taux provisoire de 7 % des revenus de la location des propriétés bâties et non bâties, il sera relevé de 600 000 dinars à 1 800 000 de dinars. « Les modifications concernent aussi les obligations déclaratives en matière de taxe de séjour pour les établissements hôteliers, qui sont soumis à souscrire à une déclaration spéciale au niveau des services fiscaux de rattachement », révélera également la DGI qui fait part de plusieurs autres mesures de simplification et d’harmonisation des procédures fiscales.
Quid des véhicules et du tabac ?
En ce sens, « la LF 2023 a exclu l’application de la taxe annuelle sur les véhicules particuliers de neuf places de moins de cinq années d’âge afin de réduire la charge fiscale des entreprises établies en Algérie », a indiqué la DGI. Au chapitre de la filière du tabac, la DGI a indiqué que l’activité de collecte, le traitement et la distribution des feuilles de tabacs, matière première fabriquée localement, a été élargie aux opérateurs intéressés, sous réserve d’une inscription préalable au registre de commerce et l’obtention d’une autorisation délivrée par l’administration fiscale. Une manière comme une autre de sortir cette activité à l’industrie du tabac et de la soustraire du marché informel et incontrôlé pour l’intégrer dans les circuits formels, sachant que certaines manufactures clandestines exposent les consommateurs à des dangers certains, outre le manque à gagner pour le Trésor public et au secteur de l’emploi. « Cette activité vise le renforcement du circuit de collecte et de distribution de tabacs en feuilles et l’inclusion fiscale », a précisé la DGI, révélant qu’un agrément a été institué aux fabricants de la cigarette électronique et du narguilé. Concerné par le payement d’un timbre symbolique, cette filière connaîtra un réajustement de la fiscalité pour mobiliser le maximum de ressources. Ainsi, il été décidé la soumission de la cigarette électronique à la taxe intérieure de consommation (TIC) au taux de 40%, a détaillé la DGI, comme il est prévu le relèvement de la limite supérieure du montant des droits de timbre de quittance de 2 500 dinars à 10 000 dinars, devant être acquittés sur les titres payées en espèces.
Contentieux : Vers la déconcentration des décisions
Concernant la simplification des procédures de traitement du contentieux fiscal, la DGI a rappelé que « la LF 2023 a prévu des dispositions de déconcentration des décisions de traitement des dossiers selon des seuils de compétences (chefs de centres d’impôts, directions de wilaya, direction générale des grandes entreprises) avec la possibilité de délégation du pouvoir de décision », avec l’objectif de débureaucratiser les opérations de payement et de recouvrement. Abordant les mesures d’incitation à l’investissement, la DGI a souligné » que l’année 2023 sera marquée par « des exonérations permanentes et temporaires en matière d’IBS ». Celles-ci ont été introduites au profit des coopératives de la pêche et de l’aquaculture et leur union et au profit des bénéfices issus des dépôts dans les comptes d’investissement relevant de la finance islamique, comme il a été décidé d’assouplir les mesures portant sur le réinvestissement des avantages fiscaux accordés dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement. « Ainsi, les opérations de réinvestissement peuvent prendre plusieurs formes, dont l’acquisition d’actifs, matériels ou immatériels, des titres de placements, d’actions, de la participation dans le capital d’une entreprise disposant du label de startup ou d’incubateur », détaille la DGI. Une bonne nouvelles en soi, sachant que les startups et les incubateurs nécessitent davantage de facilitations fiscales et parafiscales pour générer une plus-value et des emplois. Du reste, et il était temps, la recherche et le développement et l’auto-entrepreneuriat bénéficieront de dispositions fiscales encourageantes à travers l’institution d’un régime fiscal spécifique. Enfin, et concernant, la lutte contre la fraude fiscale, il est prévu, souligne la DGI, « l’extension de la procédure de vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble (VASFE) à l’impôt sur la fortune et l’exercice du droit de reprise dans le cas du retrait partiel ou total des avantages fiscaux relatifs aux différents dispositifs préférentiels ». Ce qui, au demeurant, fermera les vannes aux volontés malveillantes qui échappaient, jusqu’ici, aux circuits fiscaux et parafiscaux en abusant des privilèges que leur accordait l’Etat.
Riad Lamara
