Le projet de loi organique fixant l’organisation des Chambres du Parlement présenté : Renforcer le contrôle parlementaire sur l’Exécutif
La ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, a estimé hier que le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique définissant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée populaire nationale (APN) et du Conseil de la nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les Chambres du Parlement et le Gouvernement a pour vocation de renforcer le contrôle parlementaire sur l’Exécutif.
Lors de la présentation du texte devant la Chambre haute du Parlement, la ministre a indiqué les amendements introduits par le projet de loi, notamment dans le volet du contrôle parlementaire, ont vocation à « permettre aux commissions permanentes des deux Chambres du Parlement, en totale coordination avec le Gouvernement, d’auditionner les membres du Gouvernement concernant toute question d’intérêt général, le Gouvernement étant, dans ce cadre, tenu de présenter les documents et informations nécessaires demandés par les membres du Parlement dans l’exercice de leurs missions de contrôle, à l’exception de ceux à caractère confidentiel ou stratégique ». Et d’ajouter que le texte permet aux membres du Parlement d' »interroger le Gouvernement sur les questions nationales et sur l’application des lois, une première dans l’histoire des Constitutions algériennes ». La ministre a également évoqué la procédure de vote des lois s
Elon la procédure d’urgence, expliquant que le texte « confère un caractère juridique à la procédure d’urgence à travers la création d’une nouvelle division déterminant les modalités d’examen et d’adoption des projets de loi selon cette procédure ». A ce propos, Mme Azouar a indiqué que le texte « a initialement fixé un délai de 10 jours maximum pour l’adoption définitive des projets de loi à caractère spécifique ou prioritaire ». La représentante du gouvernement qui a précisé que les amendements introduits visaient à « adapter les dispositions de cette loi organique aux exigences de la révision constitutionnelle au titre des réformes du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune » a également évoqué l’introduction du vote des projets de loi par voie électronique. Elle également évoqué « le parachèvement des procédures de convocation de la commission paritaire, en signalant immédiatement au Premier ministre ou au Chef du gouvernement, selon le cas, tout désaccord entre les deux chambres du Parlement sur les dispositions du texte de loi objet de désaccord, et ce, par le président de la chambre où il y a eu désaccord », selon la ministre. Conformément au projet de loi, la durée de la session parlementaire ordinaire est fixée à 10 mois au maximum.
Les membres de l’Assemblée populaire nationale avaient adopté ce projet, début mars, après l’adoption de huit amendements sur 36 par la commission spécialisée, notamment celui relatif à la proposition de réduction du délai de présentation d’un projet de loi ou d’une proposition de loi de dix à six mois.
Chokri Hafed
