Litige sur l’article 22 de la Loi sur l’information : La commission paritaire mise en place
La commission paritaire qui réunit des membres de l’Assemblée populaire nationale et du Conseil de la Nation qui doit plancher sur l’article 22 de la loi organique sur l’information et objet d’un litige entre les deux chambres du Parlement a été installée lundi. La première réunion de la commission paritaire a été consacrée l’élection d’un bureau constitué du président de la commission de la culture, de la communication et du tourisme au sein de l’assemblée populaire nationale et de deux rapporteurs des deux chambres du parlement.
Elle doit entamer ses travaux aujourd’hui avec pour objectif de proposer une formulation consensuelle de l’article en question avant la promulgation du texte. Selon un communiqué de l’APN, l’installation de cette commission intervient « à la demande du Premier ministre » « conformément aux dispositions de l’article 145 de la Constitution et de l’article 98 du la loi organique 16-12, qui définit l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée populaire nationale et du Conseil de la Nation, ainsi que leurs relations fonctionnelles avec le Gouvernement ». Il est utile de noter dans ce contexte que cette commission compte dix membres de chacune des deux chambres du Parlement. Il s’agit de trancher dans le litige concernant l’article 22 de la loi sur l’information et qui concerne l’accréditation d’un journaliste exerçant en Algérie pour le compte d’un média étranger. Lors de l’examen du texte à l’Assemblée populaire nationale, les députés ont introduit un amendement qui impose un délai de 30 jours pour l’attribution de l’accréditation ou non par les services concernés, auquel cas l’accréditation sera attribué de fait en l’absence de réponse dans les délais fixés. Un amendement que les sénateurs ont passé à la trappe en estimant que la dite disposition ne sert pas les intérêts nationaux. Un litige qui a gelé la promulgation de la loi sur l’information, conformément aux dispositions réglementaires, qui prévoient l’installation d’une commission paritaire pour se pencher sur le litige et trouver une formulation consensuelle à l’article en question.
Hocine Fadheli
