Le nouveau cadre réglementaire entre en vigueur : Des missions élargies pour les huissiers de justice

La nouvelle loi régissant la profession d’huissier de justice vient d’être promulguée et publiée dans la dernière livraison du Journal officiel. Le nouveau cadre réglementaire qui entre ainsi en vigueur renforce la protection légale de l’huissier de justice et élargit ses compétences notamment en imposant des obligations de déclaration de soupçons dans le cadre de la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent.

En effet le texte daté du 5 août et signé par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, s’inscrit dans le cadre des réformes destinées à consolider les assises de l’État de droit et a pour objectif de modifier la loi n° 06-03 du 20 février 2006 portant organisation de la profession d’huissier de justice. Le texte vise à revoir le fondement de la profession et son rôle dans l’exécution de décisions de justice, mais aussi de consolider la protection des huissiers de justice. Ainsi le texte stipule d’entrée que « ’office public d’huissier de justice jouit de la protection légale. Nul ne peut l’inspecter ou saisir les pièces qui y sont déposées que sur mandat judiciaire préalable écrit, en présence de l’huissier de justice concerné ou de son représentant, du président de la chambre régionale des huissiers de justice ou de son représentant et après les avoir dûment saisis ». Et d’ajouter qu’« en cas d’extrême nécessité, et sur mandat judiciaire préalable écrit et après saisine du président de la chambre régionale des huissiers de justice, l’inspection et la saisine des pièces peuvent être effectuées sans la présence des personnes mentionnées ». Le texte met en place, toutefois, de nouvelles mesures pour garantir le respect des règles par les huissiers de justice.

Des prérogatives élargies

Ainsi en plus de la création d’une Chambre nationale de chambres régionales des huissiers de justice, chargées de veiller au respect des règles, de nouveaux critères pour l’accès à la profession ont été mis en place. Le texte créé ainsi, un certificat d’aptitude à la profession d’huissier de justice, adossé à un concours d’accès à la formation en vue de l’obtention dudit certificat et organisé par le ministère de la Justice. Les nouvelles dispositions imposent aussi à l’huissier de justice d’adopter la numérisation et d’enregistrer les documents en versions papier et électronique. Le nouveau texte permettra également à l’huissier de recourir à la signature et à la certification électroniques stipulées dans la loi 15-03 du 1er février 2015 relative à la modernisation de la justice. Par ailleurs, grâce au nouveau texte élargit les compétences et prérogatives des huissiers de justice qui reprennent les activités des commissaires-priseurs. Ces derniers sont d’ailleurs absorbés par la profession d’huissier de justice. « Les commissaires-priseurs en exercice sont intégrés dans la profession d’huissier de justice, ils exercent les fonctions qui sont attribuées aux huissiers de justice et sont soumis aux dispositions relatives à la présente loi, dès sa promulgation », précise le texte. Des mesures ont également été introduite pour élargir les missions des huissiers de justice pour leur adosser des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et l’atteinte aux deniers publics. Ainsi, la nouvelle loi impose aux huissiers de justice « de déclarer à l’organe spécialisé dans le renseignement financier, toute opération lorsqu’elle porte sur des capitaux paraissant provenir d’une infraction ou destinés au blanchiment de capitaux et/ou au financement du terrorisme et/ou au financement de la prolifération des armes de destruction massive ». « L’huissier de justice est, également, tenu de déclarer au procureur de la République compétent tout cas qui lui est soumis pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux deniers publics », stipule le texte. La profession est également concernée par les dispositions relatives aux contradictions avec les mandats électifs. La loi stipule ainsi que « l’huissier de justice candidat à un mandat parlementaire ou candidat à une assemblée populaire locale élue, doit en informer, immédiatement, le ministère de la justice et la chambre régionale concernée, et dès la proclamation des résultats définitifs, en cas de son élection ». « En cas d’élection du candidat à un mandat parlementaire ou à la présidence d’une assemblée populaire locale élue, ou y occupe un poste permanent, conformément à la législation en vigueur, le ministre de la justice, garde des sceaux, prend une décision d’omission à l’égard du concerné et désigne, sur proposition de la chambre régionale pour la gestion temporaire, un huissier de justice chargé d’expédier les affaires courantes. L’huissier de justice élu est réintégré dans la profession après la fin de son mandat ou l’abandon de son exercice, par décision du ministre de la justice, garde des sceaux », précise-t-on enfin.

Samir Benisid