Nouvelle loi sur l’exercice syndical : Les syndicats ont jusqu’à jeudi pour déposer leurs projets de statuts
Les organisations syndicales n’ont plus que jusqu’à la fin de la semaine pour se conformer à la nouvelle loi sur l’exercice syndical promulguée le 2 mai dernier et déposer ainsi leurs statuts remaniés au niveau du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale. En effet, le département de Fayçal Bentaleb a rappelé hier les délais impartis et rappelé danss un communiqué, aux organisations syndicales de base, aux fédérations et aux confédérations syndicales de travailleurs et d’employeurs enregistrées, l’obligation de déposer, dans un délai n’excédant pas le 2 novembre 2023, leurs projets de statuts, conformément aux dispositions de la loi relative à l’exercice du droit syndical.
Le ministère précise que ce rappel intervient « conformément aux dispositions de la loi 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l’exercice du droit syndical, notamment les dispositions de son article 159 ». Il est à noter que la loi précitée a fixé un délai de mise en conformité n’excédant pas le 2 novembre 2023, relève le ministère qui invite les organisations syndicales qui n’ont pas encore déposé leurs statuts, à « respecter cette procédure légale, y compris les organisations syndicales qui n’ont pas encore tenu leurs congrès nationaux ». Le ministère signale que « la transmission des projets de leurs statuts est une condition nécessaire pour se conformer à la loi n 23-02 susvisé ». « Une fois que les statuts auront été déposés et auront reçu leur conformité par les services compétents du ministère, ces organisations pourront ensuite les soumettre à leurs congrès conformément à leurs calendrier internes », explique le communiqué. Le ministère « s’engage à accompagner les organisations syndicales dans ce processus et à répondre à toute question ou préoccupation qu’elles pourraient avoir », rappelant que « le respect de ces obligations légales est d’une importance capitale afin de garantir la transparence, la légitimité et la crédibilité du mouvement syndical au sein de notre pays », conclut le communiqué.
Notons que la nouvelle loi sur l’exercice syndical est effective est entrée en vigueur le 2 mai et a donné aux organisation syndicales un délai de six mois pour conformer leurs statuts aux dispositions du nouveau texte, et un délai d’une année pour présenter les éléments de leur représentativité au regard des nouvelles mesures adoptées aux autorités administratives, autrement-dit, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité social.
Il est utile de noter que la nouvelle loi sur l’exercice syndical introduit plusieurs dispositions afin de renforcer la représentativité syndicale, la formation syndicale des délégués et des représentants des travailleurs, de renforcer la protection des syndicalistes ainsi que le renforcement des mesures répressives à l’encontre des pratiques qui portent atteinte à l’exercice syndical. Par ailleurs, le texte limite le nombre des mandats des dirigeants syndicaux à deux d’une durée de 5 ans maximum chacun, à même de consacrer le principe d’alternance pour une gestion démocratique et efficace. Pour assurer la transparence dans la gestion des affaires des syndicats, un bilan financier annuel doit être soumis à l’assemblée générale qui l’adopte. Le texte introduit également des dispositions devant permettre d’affranchir l’exercice syndical du champ politique, de renforcer les mesures liées aux éléments de représentativité des syndicats, qui doivent désormais compter dans leurs rangs ou obtenir les votes de 25% des salariés d’un organisme employeur. Le texte a également élargi les dispositions relatives à la dissolution des syndicats en prenant en compte la représentativité, l’intervention politique dans l’action syndicale ou encore le recours excessif aux grèves illégales susceptibles d’entraver le fonctionnement du service, ainsi que les actions qui portent atteinte à l’ordre public.
Hocine Fadheli
