Conseil de la Nation : Les textes relatifs au foncier économique et à la préservation des terres de l’État adoptés

Le processus d’examen des lois sur le foncier économique et la préservation des terres de l’État a pris fin hier avec l’adoption des versions consensuelles des dispositions ayant fait l’objet de divergences entre les deux chambres du Parlement. Après l’Assemblée populaire nationale mardi, le Conseil de la nation a adopté, hier à l’unanimité, la nouvelle formulation consensuelle de l’article 2 de la loi fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat et destiné à la réalisation de projets d’investissement et de l’article 2 de la loi relative à la protection et à la préservation des terres de l’Etat. En ce qui concerne la disposition de la loi sur le foncier économique, la nouvelle formulation consensuelle proposée par la Commission paritaire regroupant des membres des deux chambres du Parlement, comprend l’introduction des « autres terres aménagées du domaine privé de l’Etat » dans le portefeuille foncier de l’Etat destiné à l’investissement, auquel s’applique les dispositions de ce texte. S’exprimant au terme de l’adoption, le ministre des Finances a affirmé que l’introduction de ces terres signifie « le renforcement du portefeuille foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat par une catégorie de foncier économique pas moins importante que les autres catégories, à savoir, les autres terres disponibles relevant de l’Etat, notamment celles situées à l’intérieur des périmètres urbains et susceptibles d’abriter des projets d’investissement ». Ce nouveau texte de loi, poursuit M. Faid, est « une étape importante dans le renforcement de notre système juridique dans le domaine de l’investissement à travers l’instauration de la transparence et de l’accompagnement réel des investisseurs, et partant la réunion d’un climat d’investissement attractif permettant d’attirer de véritables investissements qui contribuent à la diversification de l’économie nationale et à la réduction de la facture de l’importation ». En ce qui concerne le texte lié à la préservation des terres de l’État, les membres du Conseil de la nation, une version modifiée de l’article 2 par la commission paritaire. Lors de la présentation de la nouvelle formulation des dispositions de l’article 2, élaborée par la commission paritaire et adoptée, mardi, par les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN), M. Tabi a rappelé que le texte de loi relatif à la protection et à la préservation des terres de l’Etat intervenait « en application des instructions du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, portant élaboration d’un texte de loi visant à protéger les terres de l’Etat ».

R.N.