Foncier économique : Ce qu’il faut savoir
La nouvelle sur le foncier fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement, est désormais pleinement effective grâce à la promulgation de ses textes d’application.
Cinq textes datés du 28 décembre ont ainsi été publiés dans le Journal officiel N°85 et qui fixent la consistance du foncier économique concerné par les nouvelles dispositions, les conditions et modalités de concessions, convertibles en cessions, ainsi que les textes portant création des agences chargées de la gestion du foncier industriel, du foncier touristique ainsi que le foncier urbain, bien que les textes soulignent le rôle central de l’Agence algérienne de Promotion de l’investissement dans le recensement et l’octroi du foncier. En effet, le premier texte, le décret exécutif n 23-486 du 28 décembre 2023 fixant la consistance du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement susceptible de concessio, souligne qu’à travers ses guichets uniques, l’AAPI est tenue de mettre en œuvre unebanque de données constituée, pour chaque wilaya, à partir d’un inventaire, transmis par les services des domaines et des informations communiquées par les collectivités locales et les établissements et organismes publics chargés du foncier économique. Par ailleurs, l’AAPI peut exercer au nom de l’Etat conformément à la législation en vigueur, « le droit de préemption sur les biens immobiliers cédés par le bénéficiaire du foncier économique, ainsi que sur tout autre bien immobilier appartenant à une personne physique ou morale de droit privé et susceptibles de recevoir un projet d’investissement, situés à l’intérieur des périmètres et zones aménagés ».
Ce texte précise que le foncier économique concerné par le nouvelles dispositions comprend, les terrains relevant du domaine privé de l’Etat disponibles, situés à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques, périmètre des villes nouvelles, des zones industrielles, zones d’activités, parcs technologiques, les autres terrains aménagés, ainsi que les actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes et les actifs excédentaires relevant des entreprises publiques économiques.
Concessions convertibles en cessions
Le deuxième texte, le décret exécutif n 23-487 du 28 décembre 2023, fixe les conditions et les modalités de concession convertible en cession du foncier économique. En vertu de ce texte, toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, résidente ou non résidente, au sens de la loi relative à l’investissement, porteuse d’un projet d’investissement, peut postuler au bénéfice d’une concession de gré à gré convertible en cession d’un bien immobilier relevant du domaine privé de l’Etat.
Le postulant doit introduire via la plate-forme numérique de l’investisseur gérée par l’AAPI et le traitement de la demande d’octroi
du foncier économique s’effectue, de façon numérique, par le biais de la grille d’évaluation des projets. Sur la base de la décision d’octroi de la concession, l’investisseur bénéficiaire est invité par le guichet unique à souscrire au cahier des charges fixant les clauses et les conditions d’octroi de la concession de gré à gré convertible en cession.
La concession est convertie en cession à la demande du concessionnaire, et ce, après l’achèvement effectif du projet conformément aux clauses et aux conditions du cahier des charges, l’obtention du certificat de conformité et son entrée en exploitation dûment constatée par les administrations et les organes habilités et l’apurement de la situation hypothécaire grevant le droit réel immobilier résultant de l’octroi de la concession, souligne le texte lequel précise que l’opération de conversion de la concession en cession doit s’opérer par l’AAPI dans un délai n’excédant pas trois mois, à compter de la réception de la demande.
Les trois textes restants portent sur la création, l’organisation et la mission des agences liées au foncier industriel, touristique et urbain. Selon les nouvelles dispositions, l’Agence nationale du foncier industriel, placée sous la tutelle du ministre de l’industrie, a pour missions notamment l’aménagement et le raccordement intérieur en voies et réseaux divers, pour le compte de l’Etat, du foncier industriel relevant du domaine privé de l’Etat, constitué de zones industrielles, de zones d’activités et de parcs technologiques. L’Agence nationale du foncier touristique, placée elle aussi sous la tutelle du ministre du secteur a pour mission notamment l’aménagement et le raccordement intérieur aux voies et réseaux divers, pour le compte de l’Etat, du foncier touristique relevant du domaine privé de l’Etat situé à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques, destiné à la réalisation de projets d’investissement. Enfin l’Agence nationale du foncier urbain, sous tutelle du ministre chargé de l’urbanisme, a pour mission l’identification, la mobilisation du foncier urbain et son aménagement, conformément aux orientations d’aménagement du territoire et des instruments d’aménagement et d’urbanisme.
Sabrina Aziouez
