De l’engagement de l’État à prendre en charge les catégories vulnérables
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a présenté hier le projet de loi portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire au Conseil de la Nation. Un texte qui facilite et accélère les procédures d’obtention de la pension alimentaire, mais qui prévoit surtout des mesures particulières pour permettre au fonds de la pension alimentaire de jouer pleinement le rôle pour lequel il a été créé, soit prendre en charge les femmes divorcées avec les enfants sous garde en remplacement de l’ex-mari s’il est incapable de le faire. Le ministre de la Justice a ainsi indiqué dans ses réponses aux sénateurs que le texte permet de mettre en place un « système juridique doté de mécanismes permettant à l’Etat de prendre en charge cette catégorie en remplacement du débiteur de la pension alimentaire (ex-mari) s’il est incapable de le faire ». Créé en 2015 et suspendu en 2021 à cause de son incapacité à atteindre ses objectifs notamment le paiement des montants financiers alloués par l’Etat à ses bénéficiaires, ce fonds a été relancé eu égard à son importance capitale dans la prise en charge de ces catégories, en le confinant, cette fois-ci, au ministère de la Justice, a-t-il rappelé. Le Garde des Sceaux a aussi souligné que ce texte de loi « se veut un engagement moral, humanitaire et social de l’Etat, consacré par la Constitution, à la prise en charge des catégories vulnérables et démunies dont les femmes divorcées et les enfants sous garde ».Le texte prévoit également « l’allègement des procédures pour bénéficier des pensions, la création des bureaux au niveau des tribunaux pour les rapprocher des bénéficiaires et l’accélération de l’obtention de la pension alimentaire dans un délais ne dépassant les 42 jours à partir de la constitution du dossier », a fait savoir le ministre.
Concernant le financement du fonds, M. Tabi a rappelé que « l’Etat consacre un budget spécial au titre du budget du ministère de la Justice en attendant promulgation de la loi et des textes réglementaires, à savoir un décret et trois arrêtés soumis au niveau du Secrétariat général du Gouvernement ». Les débiteurs de la pension alimentaires seront poursuivis conformément aux lois en vigueur, a-t-il souligné.
Lors de la présentation du texte, M. Tabi a affirmé a souligné l’objectif des nouvelles dispositions, soit affirmer le rôle social de l’Etat conformément à la Constitution et aux engagements internationaux de l’Algérie en matière de prise en charge des catégories vulnérables et démunies ». « La Constitution est claire. Il incombe à l’Etat de prendre en charge les catégories sociales de manière générale, et les catégories vulnérables en particulier », a-t-il ajouté. Le texte accorde au ministère de la Justice la tutelle sur le fonds de la pension alimentaire, au lie du département de la Solidarité nationale ce qui permettra, selon le ministre, » aux personnels de la justice de collecter les fonds selon leurs précédentes expériences, d’autant que la mission a été confiée au Secrétaire général en coordination avec le trésorier », soulignant que le fonds de pension alimentaire « est un mécanisme de paiement de la pension alimentaire et de récupération des fonds de l’Etat ».
Pour rappel, le texte de loi affirme que la pension alimentaire constitue un engagement fondamental assumé par l’époux envers la femme divorcée et les enfants gardés suite à la dissolution des liens conjugaux. Le refus délibéré de payer la pension alimentaire constitue un crime puni par la loi.
Hocine Fadheli
