Des affectations de crédits spécifiques pour le Parlement
Les deux chambres du Parlement ainsi que la Cour constitutionnelle ne sont, désormais, plus concernées par certaines dispositions de la Loi organique des lois de finances, notamment celles liées à la performance induite par la mise en œuvre des politiques publiques.
En effet, les amendements introduits par les parlementaires à la loi organique des lois de finances par le biais d’une proposition de loi ont été promulgués. La loi organique n 23-23 modifiant et complétant la loi organique n 18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances, signée par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune le 31 décembre dernier a été publiée dans le premier Journal officiel de l’année 2024. Cet amendement a pour objectif de résoudre la problématique liée à l’application de la loi organique 18-15 pour les institutions législatives, celles-ci ne pouvant pas être soumises aux mêmes procédures d’application et de contrôle applicables aux budgets des différents secteurs ayant des programmes et des objectifs bien définis. En réalité, les parlementaires ont introduit un amendement devant répondre à leur souci de préserver l’autonomie financière des instances parlementaires, tandis que l’Exécutif a défendu ses préoccupations liées à l’efficience dans l’exécution du budget et le contrôle des dépenses publiques. Au bout des débats au niveau des deux chambres une formule consensuelle été valider devant consacrer « le principe de séparation des pouvoirs dans le cadre de la complémentarité ». Ainsi les deux chambres du Parlement et la Cour constitutionnelle ne seront pas ainsi concernées par « la performance » induite par la mise en œuvre des politiques publiques en matière de gestion budgétaire. Les amendements approuvés ont porté sur l’article 23 de la loi organique des lois de finances, en instituant la notion « affectation spéciale » pour les instances parlementaires pour la différencier de la notion « affectation » prévue dans la loi organique 18-15. Les affectations spéciales regroupent les crédits destinés au recouvrement des dépenses des deux chambres du Parlement et de la Cour constitutionnelle et constituent des portefeuilles d’affectations spéciales, mis à la disposition des responsables de ces institutions, est-il stipulé dans cette
nouvelle loi organique.En vertu de ce nouveau texte, les crédits sont répartis, en vertu d’un décret détaillé, en fonction d’affectations spéciales et de titres, constituant ainsi, un ordre de paiement dans les comptes des institutions concernées.
La répartition initiale des crédits d’affectations spéciales peut être modifiée au cours de l’année, par le biais de transfert ou de virement, est-il également mentionné dans le texte, ajoutant que les dispositions du présent article prennent effet, « à compter de la date de promulgation de la loi de finances pour 2024 ».
La révision de la loi organique relative aux lois de finances a été approuvée par une décision émanant de la Cour constitutionnelle émise après une saisine par le président de la République, par lettre datant du 10 décembre dernier, aux fins d’examiner la constitutionnalité de la loi organique modifiée et complétée.
Samir Benisid
