Loi portant règlement budgétaire 2021 : Le texte adopté à l’unanimité au Conseil de la Nation

La loi portant règlement budgétaire de l’exercice 2021 a été adoptée hier à l’unanimité hier par les sénateurs. Le texte qui rend compte de l’exécution du budget de l’État en 2021, première exercice élaboré dans le cadre des réformes budgétaires visant la maîtrise des dépenses publiques à moyen terme et d’une nouvelle gestion budgétaire dans le cadre de la nouvelle loi organique des lois de finances a recueilli 111 voix  dont les vois de 70 membres présents à la séance de vote et  de 41 votes par procuration. le président de la commission des affaires économiques et financières du Conseil, Miloud Hanafi, a estimé que l’adoption de la loi portant règlement budgétaire de l’exercice 2021 par le Conseil de la nation, « se veut un jalon essentiel dans la consécration de la bonne gouvernance, la rationalisation de la dépense publique et la consécration de l’Etat de droit, sous la direction du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, qui veille toujours à permettre à toutes les institutions de l’Etat d’exercer leur rôle de contrôle des dépenses de l’argent public et à le préserver contre le gaspillage, en vue de la création d’une nouvelle dynamique dans l’Algérie nouvelle ». Dans son rapport sur le texte de loi, la commission des affaires économiques et financières du Conseil de la nation a insisté sur la nécessité de tenir compte des constatations de la Cour des comptes pour y remédier à l’avenir. Elle a aussi formulé plusieurs recommandations « en vue de contribuer à l’amélioration de la gestion des finances publiques, notamment après l’adoption de l’approche axée sur la performance conformément à la nouvelle loi organique relative aux lois de finances ». Dans ses recommandations, la commission a préconisé de poursuivre les efforts visant à généraliser la numérisation dans les délais fixés par les hautes autorités du pays, et de mettre en place des mécanismes permettant de rationaliser les transferts sociaux et de cibler véritablement les catégories dans le besoin par souci de justice sociale. La commission a en outre insisté sur la poursuite des efforts visant à élargir l’assiette fiscale, à améliorer le recouvrement fiscal, à lutter contre l’évasion et la fraude fiscales et à absorber le marché informel en favorisant l’inclusion financière. La commission a, par ailleurs, recommandé de respecter les délais énoncés dans l’article 89 de la loi organique 18-15, modifiée et complétée, relative aux lois de finances, en ce qui concerne la réduction de l’année de référence pour la présentation de la loi de règlement budgétaire.Lors des débats, les membres du Conseil, ont soulevé des remarques concernant l’état d’avancement du processus de numérisation des secteurs des finances, l’amélioration des opérations de paiement électronique, la possibilité de lever le gel sur certains projets de développement et de services inscrits et la stratégie du ministère pour réduire le déficit budgétaire. En réponse aux préoccupations des sénateurs le ministre des Finances, Laâziz a indiqué qu’il avait été procédé à la réduction de la durée de présentation du projet de loi portant règlement budgétaire dans le cadre des réformes budgétaires, comptables et fiscales, ajoutant que la loi organique relative aux lois de finances prévoyait l’application de l’année de référence N-2 entre 2023 et 2025. Concernant les travaux d’épuration de la nomenclature d’équipement public, le ministre a précisé que la nomenclature fera l’objet d’épuration périodique tous les 5 ans conformément aux dispositions de l’article 18 en vigueur. A cet égard, il a indiqué que le ministère des Finances avait effectué une deuxième opération d’épuration d’équipement public de l’année 2019, faisant état de 196 décisions émises et transmises aux chargés de gestion des budgets d’équipement de l’Etat. En ce qui concerne la numérisation, le ministre a indiqué que pour le secteur bancaire, le processus de réforme bancaire avait permis d’améliorer plusieurs aspects et de rattraper le retard à travers l’adoption de nouvelles technologies, le développement des métiers de la banque et la promotion de l’inclusion financière. Quant au projet de Sidi Bel Abbès relatif à l’approvisionnement en eau de mer dessalée, il a expliqué qu’il était inscrit dans la loi de finances 2023 et que les affectations qui lui étaient alloués n’avaient pas été consommées, ajoutant que d’autres accréditations seront prévues pour ce projet au titre du PLF 2025. Au terme des travaux de la séance, le président du Conseil de la nation a affirmé que l’adoption du texte de loi portant règlement budgétaire 2021 n’était pas simplement une opération technique, d’où la nécessité d’une lecture politique afin de donner une image claire des efforts déployés par l’Etat en vue d’atteindre les objectifs de l’Algérie nouvelle. A l’issue du vote, le ministre des Finances Laâziz Faïd a affrmé que ses services ministériels ne ménageront aucun effort pour prendre en charge les recommandations des sénateurs visant à garantir une meilleure gestion de l’argent public.

Notons que lors de la présentation du texte, le premier argentier du pays a précisé que le projet de loi portant règlement budgétaire de l’exercice 2021, élaboré dans le cadre des réformes liées à la maîtrise des dépenses publiques à moyen terme, avait révélé une hausse des recettes budgétaires de 10,67% par rapport au montant prévu dans la loi de finances complémentaire (LFC) du même exercice.  Selon les chiffres présentés par le ministre, les recettes budgétaires ont atteint 5.900,63 milliards de DA à fin décembre 2021, dont 3.973,58 milliards de DA liés aux ressources ordinaires et 1.927,05 milliards de DA à la fiscalité pétrolière. S’agissant des dépenses budgétaires, elles ont atteint 7.925,23 milliards de DA, dont 5.450,44 milliards de DA pour les dépenses de fonctionnement et 2.474,78 milliards de DA pour les dépenses d’équipement, soit un taux d’exécution de 91,69% par rapport aux estimations de la LFC du même exercice. Dans ce cadre, le ministre a rappelé que les dépenses budgétaires de 2021 avaient connu une hausse par rapport à 2020 pour la prise en charge des dépenses supplémentaires induites par la pandémie de Covid-19 et de celles liées à la demande d’investissement dans les différents secteurs, à la réorganisation territoriale et au programme de rattrapage spécial au profit de certaines wilayas.

Sabrina Aziouez