Justice : L’amendement du Code pénal adopté
Le texte modifiant et complétant l’ordonnance 66-156 portant code pénal a été adopté hier par la Chambre haute du Parlement. L’amendement qui devra être prochainement promulgué introduit de nouvelles dispositions en ce qui concerne notamment la dépénalisation de l’acte de gestion ainsi que la lutte contre les nouvelles formes de criminalité.
Ainsi, à l’issue du vote, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a affirmé, a souligné que le nouveau texte « cette loi prévoit de nouvelles dispositions qui cadrent avec l’évolution de la société et son patrimoine culturel et cultuel, et permet de lutter contre les différentes nouvelles formes de criminalité, afin de garantir un environnement sûr pour le citoyen et de mettre en place une législation moderne pour les années à venir ». Nous avons travaillé pendant plus de 3 ans pour que cette loi soit exhaustive, tenant compte de toutes les évolutions et les défis posés et assurant la protection nécessaire à toutes les catégories qui ont en besoin, notamment les catégories vulnérables de la société, a indiqué le ministre. Dans ce contexte et concernant les mesures introduites pour la dépénalisation de l’acte de gestion, le Garde des Sceaux a souligné que le texte vient « s’ajouter aux réformes économiques engagées par l’Etat pour encourager l’investissement et promouvoir le nouveau modèle économique de développement visant à libérer l’acte d’investissement et à protéger aussi bien les gestionnaires que l’ensemble des acteurs économiques ». Le ministre a aussi souligné que les nouvelles dispositions introduites dans le code pénal « illustrent la volonté de l’Etat de s’engager pleinement dans les efforts de la communauté internationale visant à lutter contre toutes les formes de criminalité, notamment le crime organisé, la lutte contre le terrorisme et son financement et le blanchiment d’argent ». Et d’ajouter qu’il s’agit aussi « d’enrichir le système législatif par un texte tant attendu par les citoyens, les juristes et les professionnels ainsi que tous ceux qui s’intéressent aux questions juridiques et judiciaires ».
Rappelons que le texte prévoit de nouvelles mesures, dont le renforcement de la protection des gestionnaires et l’appui à l’investissement, ainsi que la lutte contre les crimes de falsification et d’usurpation de fonction, ainsi que des dispositions concernant la légitime défense pour les éléments des forces de l’ordre et des corps de sécurité. Le texte prévoit, également, la révision des dispositions relatives à certaines affaires pénales visant à alléger la pression sur le tribunal criminel, dont la révision et le remplacement de la peine de perpétuité par une peine de prison de 30 ans au maximum, à l’instar de certains actes de violence délibérée et d’incendie volontaire n’ayant pas causé de blessures ni de handicaps permanents ». Ce texte de loi suggère des dispositions prévoyant « la criminalisation de tous les actes portant atteinte à l’investissement, à la faveur de la nouvelle loi sur l’investissement de 2022. Ainsi, est punit d’un à trois ans d’emprisonnement quiconque se livre à des actes ou pratiques visant à entraver l’investissement, et la peine est portée de cinq à sept ans si l’auteur est une personne dont la fonction lui a facilité de commettre le crime ». Quant au renforcement de la protection des victimes de certains crimes, le texte propose « le durcissement des peines de certains crimes, notamment ceux du harcèlement, de l’agression et de l’exploitation sexuelle », ainsi que « le renforcement de la protection pénale de la femme à travers la criminalisation de l’atteinte du mari ou du fiancé à la vie privée de sa femme ou de sa fiancée ». A travers les amendements, l’accent a été mis sur l’importance de « garantir l’intégrité du tissu social national face aux influences des groupes criminels organisés, par le durcissement des peines et le classement de nouveaux crimes découlant de l’évolution technologiques », en plus de « la lutte contre les crimes de faux et l’usurpation de fonctions ».
Hocine Fadheli
