Prise en charge des démunis non-assurés sociaux: Les modalités fixées

Le nouveau décret exécutif n° 24-287 daté du 22 août dernier et publié dans le Journal officiel N° 60 fixe les modalités de prise en charge médicale des démunis non-assurés sociaux. Ce décret, qui s’inscrit dans le cadre de la loi de finances 2024, vise à améliorer l’accès aux soins pour les personnes les plus vulnérables. Le décret cible spécifiquement les personnes démunies sans revenus et non couvertes par la sécurité sociale, avec une attention particulière pour celles atteintes de maladies chroniques. Il étend également cette protection aux enfants mineurs à charge de ces personnes. La principale forme d’assistance prévue est la fourniture gratuite de médicaments, dont la liste sera établie conjointement par les ministères concernés (solidarité nationale, finances, santé et sécurité sociale). Pour bénéficier de cette aide, les personnes éligibles doivent s’inscrire auprès du service des affaires sociales de leur commune de résidence. Le dossier de demande comprend plusieurs documents, dont une demande signée, des pièces d’identité, des attestations de non-revenu et de non-affiliation à la sécurité sociale, ainsi qu’un rapport médical attestant d’une maladie chronique le cas échéant. Une commission spéciale est créée au niveau de la direction de l’action sociale et de la solidarité de chaque wilaya pour examiner les demandes. Cette commission, présidée par le directeur de l’action sociale, inclut des représentants de la santé, du développement social et des caisses de sécurité sociale. Elle dispose d’un délai de 15 jours pour statuer sur chaque dossier. En cas de rejet, le demandeur a la possibilité de faire appel auprès du wali dans un délai d’un mois. Une fois la demande approuvée, l’agence de wilaya de la Caisse Nationale des Assurances Sociales des Travailleurs Salariés (CNAS) délivre une « carte d’accès gratuit aux médicaments » aux bénéficiaires. Cette carte permet d’obtenir les médicaments prescrits auprès des pharmacies conventionnées. La CNAS est chargée de la mise à jour périodique des cartes et de la liste des bénéficiaires.

Les dépenses liées à ce programme sont imputées sur le budget du ministère chargé de la solidarité nationale. La CNAS facture semestriellement à la direction de l’action sociale de la wilaya les médicaments fournis, accompagnant cette facture d’une liste nominative des bénéficiaires. Les bénéficiaires sont, toutefois, tenus de mettre à jour leur dossier chaque année au cours du premier trimestre, auprès du service des affaires sociales de leur commune. Cette mesure vise à assurer un suivi régulier de la situation des bénéficiaires et à prévenir les abus potentiels. Ce décret remplace les dispositions antérieures, notamment celles du décret exécutif n° 01-12 du 21 janvier 2001, qui régissait précédemment l’accès aux soins des démunis non-assurés sociaux. Il représente une avancée significative dans la politique de protection sociale de l’Algérie, visant à réduire les inégalités d’accès aux soins de santé et à améliorer la qualité de vie des citoyens les plus vulnérables.

Sabrina Aziouez