Abrogation de la règle des 51/49, permis miniers et incitations aux investisseurs: Ce que prévoit la loi minière
L’Algérie mise sur un important programme de développement minier lequel est au cœur de ses politiques de diversification économique. C’est dans ce contexte qu’un nouveau texte est en cours d’examen et lequel vise à redynamiser le secteur minier.
Actuellement à l’étude au niveau de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée populaire nationale (APN), ce texte législatif apporte des changements majeurs destinés à stimuler les investissements dans un secteur considéré comme stratégique pour la diversification de l’économie nationale. L’objectif affiché est clair : moderniser le cadre juridique pour attirer davantage d’investisseurs tant nationaux qu’étrangers, et exploiter efficacement les richesses minières dont dispose le pays. Le nouveau cadre législatif, qui sera prochainement débattu par les deux chambres du Parlement, prévoit une série de mesures incitatives et de simplifications procédurales visant à surmonter les obstacles qui ont freiné le développement de l’activité minière sous l’égide de la loi actuelle. Selon les éléments rapportés hier par l’APS, parmi les changements les plus significatifs figure l’annulation de certaines mesures en vigueur dans le cadre de l’actuelle loi comme la règle des 51/49%, une disposition qui limitait considérablement l’attractivité du secteur pour les capitaux étrangers. Cette règle, inscrite dans la loi minière de 2014 (Loi N°14-05 du 24 février 2014), imposait aux opérateurs miniers privés, qu’ils soient nationaux ou étrangers, de s’associer obligatoirement avec une entreprise nationale détentrice du permis d’exploitation, cette dernière conservant au moins 51% du capital. Cette contrainte a, selon l’exposé des motifs du projet, « diminué l’attractivité de l’investissement privé national et étranger et a constitué une contrainte au développement et à la valorisation de ces substances minérales ». Le texte législatif, composé de 218 articles répartis en 10 chapitres, introduit désormais la possibilité d’octroyer des permis d’exploitation des titres miniers directement aux personnes morales créées par des actionnaires étrangers de droit algérien. Dans ce nouveau dispositif, l’entreprise nationale conserve un droit de participation limité à 20% maximum du capital de la société exploitante pendant toute la durée de vie de la mine, une participation qui ne peut être diluée en cas d’augmentation de capital. Le projet prévoit néanmoins que cette participation nationale puisse être illimitée dans le cas de gisements où l’État a préalablement investi dans la phase de recherche et de localisation. Une autre innovation majeure concerne la simplification des procédures administratives. La lenteur et la complexité des démarches d’obtention des titres miniers avaient été identifiées comme des facteurs dissuasifs pour les investisseurs. Pour y remédier, le projet de loi instaure une procédure unique d’attribution des permis miniers, en lieu et place de la double procédure actuellement en vigueur qui soumet les projets miniers à la fois aux législations minière et environnementale. Cette dualité était, selon le texte, « une contrainte pour les projets miniers » ces dernières années. Concernant les durées des différents types de permis, le projet de loi prévoit un allongement significatif des périodes d’exploitation. Ainsi, l’octroi du permis minier pourra désormais s’étendre sur une durée maximale de 30 ans, avec possibilité de renouvellements multiples en fonction des réserves disponibles. Pour le permis d’exploitation des carrières, la durée maximale est fixée à 15 ans, également renouvelable. Quant au permis d’exploitation artisanale des mines et carrières, accordé par l’Agence nationale des activités minières, sa validité pourra atteindre 5 ans, avec possibilité de renouvellements consécutifs pour des périodes équivalentes. Le projet introduit également la notion de « contenu local », un concept visant à maximiser les retombées économiques des activités minières sur le territoire national. Cette disposition encourage la valorisation locale des produits miniers pour générer une plus grande valeur ajoutée, notamment par la création d’unités de transformation. Elle met également l’accent sur l’emploi prioritaire de la main-d’œuvre locale et le transfert de technologie. L’objectif affiché est de satisfaire en priorité les besoins du marché national en produits miniers finis, en incitant les opérateurs à contribuer à l’augmentation de la valeur ajoutée via une opération intégrée comprenant le traitement, l’affinage et la transformation des produits miniers au sein d’unités situées en Algérie. Une autre innovation concerne la création d’un « droit de priorité » offrant aux propriétaires de terrains qui disposent des capacités techniques et financières requises la possibilité d’exploiter et de valoriser les substances minérales relevant du mode de carrière présentes sur leurs terres. Cette mesure vise à prévenir les conflits potentiels entre investisseurs miniers et propriétaires terriens. Le projet renforce par ailleurs les prérogatives des institutions de régulation du secteur, notamment l’Agence nationale des activités minières et l’Agence du service géologique d’Algérie, désormais chargées d’élaborer et de valider les règlements, orientations et normes de protection des biens géologiques et minéraux. Ce nouveau cadre législatif s’inscrit dans une volonté plus large de développer un secteur minier moderne, capable d’attirer des investissements substantiels et de contribuer significativement à la diversification de l’économie algérienne. En levant les obstacles qui ont jusqu’à présent limité l’exploitation du potentiel minier du pays, le gouvernement espère faire de ce secteur un pilier de la croissance économique future, tout en garantissant une gestion durable des ressources naturelles et un partage équitable des bénéfices entre les différentes parties prenantes.
Samira Ghrib
