Accès gratuit aux médicaments pour les démunis : Le droit universel aux soins renforcé
Un arrêté interministériel publié dans la dernière édition du Journal officiel fixe le processus opérationnel qui doit permettre l’accès gratuit aux médicaments pour les populations démunies non couvertes par la sécurité sociale, marquant ainsi l’institutionnalisation définitive du droit universel aux soins. L’arrêté interministériel du 13 juillet 2025 signé conjointement par Soraya Mouloudji, ministre de la Solidarité nationale, Abdelhak Saihi, ministre de la Santé, et Fayçal Bentaleb, ministre du Travail et de la Sécurité sociale, établit le cadre réglementaire d’une commission spécialisée chargée d’examiner les demandes de bénéfice des médicaments gratuits. Cette initiative gouvernementale traduit concrètement la volonté présidentielle d’universaliser la protection sanitaire. La commission instituée par le texte réglementaire dispose de missions précises définies à l’article 2, notamment « d’étudier les dossiers qui lui sont soumis » et « de se prononcer sur les demandes du bénéfice des médicaments par les démunis non-assurés sociaux ». Plus significativement, elle doit « établir les listes définitives des personnes démunies non-assurées sociales acceptées, réparties par commune, qui indiquent, le cas échéant, la maladie et/ou les maladies chroniques ainsi que le traitement spécifique à chaque maladie ». L’article 6 de l’arrêté impose que « la commission prend ses décisions dans un délai, maximum, de quinze jours, à compter de la date de réception du dossier », garantissant ainsi une réactivité administrative exceptionnelle dans le traitement des demandes. Cette célérité procédurale s’accompagne d’un mécanisme de transmission optimisé, puisque selon l’article 7, « le président de la commission transmet la liste définitive des personnes démunies non assurées-sociaux acceptées, dans un délai maximum de dix jours, après la date de la réunion, à l’agence de wilaya de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, qui établit et remet aux bénéficiaires une carte pour l’obtention des médicaments gratuitement ».
Cette mesure s’inscrit dans une vision plus large de l’État social , qui dépasse les frontières traditionnelles de la sécurité sociale pour embrasser une logique d’inclusion totale.
Lyna Larbi
