Importations de véhicules et de cheptel, régulation du marché, foncier et régularisation fiscale : Ce que proposent les députés

La Commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale a introduit dimanche plusieurs amendements au projet de loi de finances 2026, touchant neuf articles et proposant cinq nouveaux articles, selon le rapport préliminaire présenté par le rapporteur Hocine Abbache lors de la séance plénière présidée par Brahim Boughali. L’amendement le plus attendu par les ménages algériens concerne l’article 117 relatif aux importations de cheptel pour l’Aïd El-Adha. Les députés ont élargi les exonérations douanières et fiscales, initialement prévues uniquement pour les ovins importés, au cheptel bovin vivant. Cette extension vise à soutenir la stabilité des prix et protéger le pouvoir d’achat des citoyens durant les fêtes de l’Aïd El-Adha 2025 et 2026. Concrètement, les bovins vivants importés pour l’abattage bénéficieront, au même titre que les moutons, d’une exonération des droits de douane, de la TVA, de la taxe, du droit de domiciliation bancaire, de la contribution de solidarité et de la retenue applicable aux importations de marchandises destinées à la revente en l’état, durant la période allant du 15 avril 2025 au 30 juin 2026. Sur le front de la promotion de l’entreprenariat, la commission a proposé un amendement substantiel à l’article 158 portant sur le foncier économique. Le texte initial prévoyait que les terrains relevant du domaine privé de l’Etat situés dans des zones de micro-activité soient attribués par le wali territorialement compétent. L’amendement introduit un mécanisme spécial d’octroi de concession sur ces terrains destinés à la réalisation de petits projets pour jeunes, ces initiatives n’étant pas considérées comme des investissements au sens de la loi sur l’investissement. Ce dispositif habilite les walis à délivrer les autorisations après examen des demandes par des commissions locales, les recours étant tranchés au niveau local sans nécessité de saisir la Haute commission nationale des recours, simplifiant ainsi considérablement les procédures administratives.

L’article 89 a également fait l’objet d’une modification majeure avec l’introduction d’une procédure exceptionnelle de régularisation fiscale volontaire avant le 31 décembre 2026. Ce dispositif inédit permet aux contribuables en situation irrégulière de bénéficier d’une déclaration simplifiée moyennant un impôt libératoire de 10% sans pénalités. L’amendement garantit surtout que les personnes qui se conformeront à cette régularisation ne feront l’objet d’aucune poursuite judiciaire ultérieure pour les montants déclarés dans ce cadre, offrant ainsi une véritable opportunité de mise en conformité sans risque pénal.

Mais c’est la suppression de l’article 157 qui a retenu l’attention des observateurs économiques. Cet article autorisait la mise à la consommation, sous leur état neuf, de véhicules de transport de personnes et de marchandises, ainsi que de véhicules à usage spécial et des matériels de construction, de travaux publics et d’hydraulique. La commission a justifié cette suppression par la nécessité d’étudier cette mesure avant son application, afin d’éviter toute perturbation du marché résultant de changements brusques dans l’importation et la domiciliation bancaire. Cette décision reflète une approche prudente face aux risques de déstabilisation d’un marché automobile déjà sous tension.

Au-delà de ces amendements de fond, la commission a également introduit cinq nouveaux articles et procédé à des rectifications linguistiques visant à consacrer des termes juridiques précis dans 32 articles du projet de loi. Dans son rapport, la Commission des finances et du budget a particulièrement insisté sur la nécessité de garantir la clarté des mécanismes, de protéger le marché et de réaliser un équilibre entre le soutien à la production locale et l’ouverture technologique, tout en soulignant l’importance de la concertation avec les acteurs économiques avant toute décision structurante. 

R.N.