Un filet de sécurité pour les salariés des entreprises confisquées pour corruption
Le gouvernement vient d’adopter un dispositif exceptionnel garantissant une protection sociale aux travailleurs victimes collatérales des scandales de corruption. Retraite anticipée, assurance chômage ou indemnités de licenciement : l’État prend en charge l’intégralité des mesures pour les employés des entreprises dont les biens ont été confisqués.
Un décret exécutif publié le 1er décembre 2025 au Journal officiel instaure un mécanisme inédit de protection des salariés d’entreprises économiques frappées par des décisions judiciaires définitives de confiscation dans le cadre d’affaires de corruption. Cette mesure, qui s’inscrit dans l’application de la loi de finances complémentaire de 2022, témoigne de la volonté des autorités de ne pas faire porter aux travailleurs ordinaires les conséquences des malversations de leurs anciens dirigeants. Le texte vise trois catégories d’entreprises touchées par la confiscation : celles où un administrateur judiciaire a été désigné, celles ayant totalement cessé leur activité, et celles contraintes d’adopter un volet social de restructuration. Pour lessalariés brutalement plongés dans l’incertitude, le décret prévoit trois options de sortie adaptées à leur situation personnelle. La première mesure concerne l’ouverture du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs approchant de l’âge légal de départ. Le texte précise que « la date de jouissance de la retraite anticipée prend effet à compter de la date de dépôt du dossier au niveau de la Caisse nationale de retraite », garantissant ainsi une continuité de revenus immédiate. L’État assumera intégralement le versement de la contribution forfaitaire ouvrant ce droit, ainsi que les cotisations de sécurité sociale correspondantes. Pour les salariés plus jeunes ne remplissant pas les conditions de la retraite, le dispositif ouvre l’accès au régime d’assurance chômage. Là encore, l’État se substitue aux entreprises défaillantes en versant directement « la contribution ouvrant droit aux prestations de l’assurance chômage ». La Caisse nationale d’assurance chômage, chargée d’étudier et de liquider ces dossiers, devra respecter un délai maximum d’un mois pour traiter chaque demande.
Enfin, pour les travailleurs ne pouvant bénéficier ni de la retraite anticipée ni de l’assurance chômage, le décret instaure une indemnité de licenciement calculée sur la base d’un mois de salaire par année d’ancienneté, dans la limite de quinze mois. Le montant est déterminé à partir de « la moyenne des salaires du travailleur au cours des douze derniers mois d’activité », avec un plancher fixé au salaire national minimum garanti et un plafond à trois fois ce montant. Innovation notable, cette indemnité sera versée par la Caisse nationale d’assurance chômage pour le compte de l’État, qui remboursera ensuite l’organisme.
Le dispositif prévoit également la création d’une commission nationale de suivi, composée de représentants de plusieurs ministères, des caisses de sécurité sociale, et des organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs. Cette instance plurielle sera chargée « du suivi et de l’évaluation de l’état d’exécution des mesures décidées » et devra présenter des rapports trimestriels sur l’avancement des opérations de prise en charge.
Un aspect crucial du texte concerne la simplification des procédures pour les travailleurs. Si un administrateur a été désigné par les autorités, c’est à lui de déposer les dossiers auprès des organismes compétents. Mais en l’absence d’administrateur, le travailleur peut déposer personnellement son dossier auprès de l’agence de wilaya de la Caisse nationale d’assurance chômage, qui se chargera de le traiter ou de l’orienter vers l’organisme concerné. Cette disposition évite que les victimes ne soient prisonnières de situations administratives bloquées. Le financement de ces mesures exceptionnelles repose entièrement sur le Trésor public. Les organismes de sécurité sociale sont tenus de prendre en charge immédiatement les prestations, avant même que les contributions ou cotisations dues par les entreprises confisquées ne soient réglées. L’État procédera ensuite à des remboursements trimestriels sur présentation de situations financières justificatives établies par ces organismes et visées par le ministère du Travail. Les modalités pratiques d’application seront précisées par un arrêté interministériel à venir, associant les ministères des Finances et du Travail.
Amar Malki
