Projets de lois sur la criminalisation de la colonisation et la déchéance de nationalité : Le Conseil de la nation ouvre les débats le 13 janvier
Le président du Conseil de la nation, Azouz Nasri, a présidé dimanche une réunion du Bureau élargi aux présidents des groupes parlementaires et au contrôleur parlementaire, au cours de laquelle a été défini l’agenda des travaux parlementaires pour la période allant du 13 au 22 janvier 2026, incluant l’étude de cinq projets de loi stratégiques ainsi que la validation d’un nouveau membre au titre du tiers présidentiel. L’instance parlementaire s’apprête à examiner une série de textes législatifs d’une importance capitale pour la vie institutionnelle et juridique du pays. Selon le communiqué publié à l’issue de la réunion, le Conseil de la nation reprendra ses travaux en séance plénière « à partir de la matinée du mardi 13 janvier 2026 », avec l’inscription à l’ordre du jour pour vote en séance plénière « prévue dans la soirée du mercredi 21 janvier 2026 » de cinq projets de loi, adoptés mercredi par l’Assemblée populaire nationale et qui constituent autant de réformes structurantes pour l’édifice juridique algérien.
La Commission des affaires juridiques et administratives, des droits de l’homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial se voit confier deux textes majeurs. Le premier concerne le projet de loi organique portant statut fondamental de la magistrature, un texte ambitieux de 110 articles qui consacre la supervision du Conseil supérieur de la magistrature sur l’ensemble des questions professionnelles et disciplinaires liées aux magistrats. Cette réforme prévoit de confier exclusivement à cette instance la gestion de la carrière professionnelle des juges, tout en créant de nouvelles fonctions judiciaires ouvrant droit à promotion pour exercer à la Cour suprême et au Conseil d’État. Le texte définit rigoureusement les critères de mutation des magistrats, renforce leurs droits syndicaux et garantit leur protection par l’État contre toute agression survenue dans l’exercice de leurs fonctions, tout en leur interdisant d’adhérer à un parti politique ou d’exercer un mandat électif.
Le second texte transmis à cette même commission porte sur la modification et le complément de l’ordonnance du 15 décembre 1970 relative au code de la nationalité algérienne. Cette proposition d’amendement prévoit des garanties juridiques encadrant strictement la procédure de déchéance de nationalité, en exigeant des preuves solides et cohérentes établissant que la personne concernée a commis des actes graves définis par la loi en dehors du territoire national. Le texte introduit un mécanisme d’avertissement officiel permettant à l’intéressé de se rétracter et crée une commission spécialisée chargée d’examiner ces dossiers sensibles, tout en garantissant qu’aucune personne ne pourra être déchue de sa nationalité d’origine sans posséder une autre nationalité, évitant ainsi les situations d’apatridie.
La Commission de la défense nationale recevra pour examen le projet de loi portant criminalisation du colonialisme français en Algérie, un texte hautement symbolique de 27 articles qui qualifie clairement la colonisation de crime d’État et énumère avec précision les actes constitutifs de crimes contre l’humanité. Ce projet institue des sanctions pénales sévères contre toute forme de glorification du colonialisme, prévoyant des peines d’emprisonnement de cinq à dix ans et des amendes pouvant atteindre un million de dinars pour quiconque justifierait ou louerait le colonialisme français. Le texte exige également la reconnaissance officielle et les excuses de la France, la restitution des archives nationales, la récupération des restes des symboles de la résistance nationale, ainsi que l’indemnisation des victimes des essais nucléaires et le nettoyage des sites contaminés.
Quant à la Commission de l’équipement et du développement local, elle aura à étudier deux projets de loi essentiels pour la modernisation des infrastructures et la sécurité des citoyens. Le projet de code de la route, comprenant 190 articles, introduit des mesures procédurales, préventives et répressives visant à réduire drastiquement les accidents de circulation. Il impose notamment la présentation d’analyses médicales attestant de la non-consommation de drogues pour l’obtention ou le renouvellement du permis de conduire, instaure le contrôle automatisé des infractions routières et définit la responsabilité pénale et civile de toutes les parties impliquées dans les accidents. Le second texte fixe les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique, s’inscrivant dans la stratégie nationale de transformation numérique.
Le Bureau du Conseil de la nation a par ailleurs examiné dix questions orales et cinq questions écrites récemment déposées et remplissant les conditions de forme requises, décidant de les transmettre au gouvernement. La validation de l’adhésion d’Abdenasser Hammoud, nouveau membre désigné par le président de la République au titre du tiers présidentiel, sera également soumise à l’approbation des membres du Conseil lors de la prochaine séance plénière, après élaboration du rapport par la commission compétente.
Hocine Fadheli
