Protection des données personnelles : Une nouvelle obligation imposée

L’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel a adopté, mercredi, une délibération instaurant l’obligation pour toute institution traitant des données personnelles de désigner un délégué à la protection des données. Cette mesure, inscrite dans le cadre de la loi 18-07 modifiée et complétée par la loi 25-11 du 24 juillet 2025, vise à renforcer le respect des droits individuels et la protection des informations sensibles des citoyens. Selon le texte de la délibération, « le délégué à la protection des données à caractère personnel est une figure centrale dans la garantie de la conformité des institutions » au cadre légal en vigueur. Cette fonction stratégique confère au délégué un rôle de coordination entre les différents services de l’institution pour veiller au respect et à la conformité avec les dispositions de la loi. Le profil du délégué répond à des critères précis. La délibération stipule que le responsable du traitement doit « choisir le délégué sur la base de ses qualités professionnelles, notamment sa connaissance spécialisée de la loi, sa maîtrise des pratiques relatives à la protection des données, sa capacité à communiquer avec l’Autorité nationale, et sa disponibilité pour accomplir efficacement ses missions ». L’institution peut renforcer les capacités du délégué par des spécialistes en informatique ou recourir à des sous-traitants, sous réserve de contrats garantissant la confidentialité. Une disposition importante précise que « le délégué à la protection des données à caractère personnel ne peut être désigné de l’extérieur de l’organisme ou de l’institution, et la nomination s’effectue par décision administrative interne ». Cette exigence vise à garantir l’intégration du délégué au sein de la structure et sa connaissance approfondie de ses activités. Les missions du délégué sont multiples et cruciales. Il doit informer et conseiller le responsable du traitement et les employés concernant leurs obligations, contrôler l’application de la législation au sein de l’institution, fournir des conseils sur l’analyse d’impact des traitements, et servir de point de contact avec l’Autorité nationale. En cas de violation des données, « le délégué doit informer l’Autorité nationale ainsi que les personnes concernées ». Le texte garantit l’indépendance du délégué en stipulant qu' »il ne doit recevoir aucune mission en conflit avec ses fonctions de protection des données » et ne peut occuper un poste comportant un conflit d’intérêts. La loi autorise également la désignation d’un délégué commun à plusieurs organismes d’une même structure, comme un ministère avec plusieurs directions de wilayas, à condition que la charge de travail permette une mission efficace. Enfin, le responsable du traitement est tenu d’informer l’Autorité nationale de l’identité du délégué et de ses coordonnées professionnelles, facilitant ainsi la communication directe, le contrôle et le traitement des plaintes.

Malik Meziane