La Cour des comptes épingle les ordonnateurs publics
La Cour des comptes a transmis neuf rapports circonstanciés aux procureurs généraux territorialement compétents pour des faits susceptibles de qualification pénale, selon son dernier rapport annuel publié dimanche. Une démarche qui s’est accompagnée de sanctions à l’encontre des ordonnateurs et gestionnaires publics, s pour violation des règles de gestion des deniers de l’État.
L’institution de contrôle des finances publiques a prononcé des sanctions financières significatives contre les responsables de la gestion publique. La Chambre de discipline budgétaire et financière a rendu « 20 arrêts à l’encontre des ordonnateurs et des gestionnaires, qui ont agi en violation des dispositions législatives et réglementaires régissant l’utilisation et la gestion des fonds et des moyens matériels publics », précise le rapport. Sur ces 20 décisions, 11 arrêts ont prononcé des condamnations à des amendes pour un montant global de 815.000 dinars, tandis que neuf arrêts ont abouti à des décharges. Les manquements aux obligations de reddition des comptes ont également été sévèrement sanctionnés. La Cour a prononcé pas moins de 1.060 arrêts à l’encontre des ordonnateurs et comptables publics pour non-dépôt ou dépôt tardif de leurs comptes de gestion, répartis entre « 324 arrêts provisoires, 604 arrêts définitifs et 132 arrêts de révision ». Le montant total des amendes infligées à ce titre atteint 6,08 millions de dinars, une somme qui illustre l’ampleur des défaillances dans la discipline administrative.
Au-delà de ces sanctions, la Cour des comptes a établi 27 rapports circonstanciés retraçant « des faits susceptibles de constituer des infractions aux règles de la discipline budgétaire et financière », dont neuf ont été jugés suffisamment graves pour justifier une transmission à la justice pénale. Les comptables publics n’ont pas été épargnés par cette vague de sanctions. La Cour a rendu 30 arrêts de mise en débet engageant leur responsabilité personnelle et pécuniaire, pour un montant total de 74,78 millions de dinars. Ces débets concernent des manquements dans la tenue et la conservation des pièces comptables ou des paiements irréguliers effectués en violation des procédures.
Cette action répressive s’inscrit dans un vaste programme de contrôle. La Cour des comptes a réalisé 652 opérations de contrôle en 2023 sur un total de 777 opérations programmées, se traduisant par l’établissement de 734 rapports. Ces contrôles se répartissent entre 137 rapports portant sur la qualité de gestion et 597 rapports d’apurement des comptes des comptables publics. Au titre de ses attributions administratives, l’institution a adopté 121 notes d’appréciation assorties de recommandations aux gestionnaires concernés, 38 notes sectorielles sur la gestion des crédits ministériels et 40 lettres de présidents de chambre adressées aux responsables d’organismes publics « en vue de prendre les mesures qu’implique une saine gestion des finances publiques ou bien à l’effet de récupérer des sommes irrégulièrement perçues ou restant dues au Trésor public ».
Hocine Fadheli
