La loi sur les partis atterrit à l’APN : Un texte pour refonder la pratique politique
Le projet de loi organique relatif aux partis politiques atterrit à l’Assemblée populaire nationale. Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, Saïd Sayoud, a présenté, devant la commission spécialisée, ce texte de 97 articles qui vise à réorganiser la pratique politique sur des bases constitutionnelles et institutionnelles plus efficaces, selon son propos, tout en renforçant la transparence et en luttant contre le transfuge politique.
Le processus parlementaire d’adoption de la nouvelle loi sur les partis politiques est officiellement lancé. Saïd Sayoud, ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, a présenté dimanche devant la commission des Affaires juridiques, administratives et des Libertés de l’Assemblée populaire nationale le projet de loi organique relatif aux partis politiques. Ce texte ambitieux s’inscrit dans la volonté du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, de refonder le paysage politique algérien à travers un cadre juridique rénové et des règles du jeu démocratique clarifiées. Lors de son exposé, le ministre a souligné que ce projet de loi vise à « réorganiser la pratique politique sur des bases constitutionnelles, juridiques et institutionnelles plus efficaces, de manière à faire des partis politiques un pilier fondamental pour la construction d’institutions fortes et crédibles, contribuant à l’enracinement de l’État de droit et au renforcement de la stabilité dans le pays ». Sayoud a rappelé que le Président Tebboune a tenu à ce que ce texte soit précédé d’études approfondies et de consultations élargies, impliquant les différents acteurs politiques, les élites académiques et les experts juridiques.
Le texte proposé, composé de 97 articles répartis sur sept chapitres, établit un cadre juridique global régissant l’activité des formations politiques. Selon le ministre, ce projet permettra de « fournir un cadre juridique clair et intégré, permettant aux partis d’exercer leur activité selon des règles précises, fondées sur la transparence, la responsabilité et le respect des principes du pluralisme et de la compétition politique loyale ». En vertu de cette nouvelle législation, les partis politiques bénéficieront d’un large champ d’action « garantissant leur participation effective et leur intégration dans la vie politique, leur assurant les moyens de travail, d’organisation et d’expression, tout en leur ouvrant la possibilité de contester les décisions de l’administration devant les juridictions compétentes ».
En contrepartie de ces droits élargis, le texte impose aux partis politiques de strictes obligations. Ils devront se conformer aux dispositions constitutionnelles et respecter les valeurs et fondements de la société algérienne, son identité et les constantes de l’État algérien, ainsi que toutes les questions relatives à la souveraineté, à la défense et à la sécurité nationales. Le projet interdit formellement aux partis d’exercer leur activité sur une base religieuse, régionale, ethnique ou selon toute autre considération susceptible de porter atteinte à la souveraineté nationale, à l’ordre public ou aux valeurs démocratiques. Il leur est également prohibé d’établir des relations de dépendance avec des intérêts ou des entités étrangères.
Le ministre a insisté sur le fait que l’objectif de cette révision législative est « d’élever le statut du parti politique et de renforcer son rôle central, en élargissant les domaines de sa contribution aux affaires publiques et en consacrant son rôle d’acteur essentiel dans la vie démocratique ». À cette fin, de nouvelles missions sont confiées aux partis, notamment « la contribution à la mise en œuvre de la politique générale du gouvernement et la présentation de propositions et d’avis concernant la gestion des affaires publiques et l’élaboration des politiques publiques ».
L’une des innovations majeures du texte concerne la lutte contre le phénomène du transfuge politique. Le projet prévoit des sanctions juridiques à l’encontre des élus qui changent d’appartenance partisane, consistant à « déchoir l’élu de son mandat électoral et à le radier définitivement de la liste du parti politique concerné, dans le but d’ancrer l’éthique du travail politique ». Le texte définit également de nouvelles conditions et procédures pour la création et l’agrément des partis, tout en leur permettant « de former des alliances politiques et des fusions, pour des objectifs définis et dans un cadre juridique clair, avec la possibilité de les annuler en cas d’infractions ».
Le projet de loi consacre le principe de l’alternance démocratique comme règle fondamentale d’organisation et de fonctionnement des partis politiques. Parmi les dispositions essentielles figure « la limitation du mandat du responsable du parti politique à cinq ans maximum, renouvelable une seule fois », dans l’objectif « d’assurer l’équilibre et la stabilité au sein du parti ».
Concernant le financement des formations politiques, le texte cherche à « ancrer la transparence et l’intégrité dans la gestion des affaires financières, à travers l’interdiction du financement étranger, l’obligation de déclarer les dons et donations, le contrôle des comptes et la présentation du rapport financier annuel ». Le projet introduit également des dispositions prévoyant « la possibilité de suspendre temporairement l’activité du parti politique, après lui avoir adressé un avertissement préalable », ainsi que « la dissolution du parti en cas de non-présentation de candidats pour deux échéances électorales consécutives ». Cette mesure vise à permettre « aux partis sérieux d’accomplir pleinement leur rôle dans l’encadrement de la société et la formation d’élites politiques qualifiées et conscientes », conclut le ministre.
Hocine Fadheli
