Retraite anticipée dans l’Éducation nationale : Le décret d’application publié
Le décret exécutif fixant les conditions et modalités permettant aux fonctionnaires de certains corps spécifiques de l’Éducation nationale de bénéficier d’une pension de retraite avant l’âge légal a été publié au Journal officiel numéro 6. Cette mesure, qui s’appuie sur l’article 7 bis 1 de la loi de 1983 relative à la retraite, autorise les hommes à prendre leur retraite à partir dès 57 ans et les femmes dès 52 ans, sous réserve de remplir les conditions légales. Sont concernés « les corps des maîtres et professeurs d’enseignement, censeurs, directeurs d’établissements d’éducation et d’enseignement, ainsi que les inspecteurs relevant des corps spécifiques de l’éducation nationale », précise le texte publié. Le décret établit un écart d’âge significatif entre les deux sexes pour l’éligibilité au départ anticipé. Les fonctionnaires hommes peuvent ainsi demander leur mise à la retraite dès l’âge de cinquante-sept ans, tandis que les femmes sont éligibles à partir de cinquante-deux ans. Cette différenciation s’inscrit dans la continuité des dispositions existantes en matière de retraite dans la fonction publique algérienne. Toutefois, le texte stipule que les candidats au départ anticipé « doivent remplir les conditions légales pour une pension de retraite et être en position d’activité lors du dépôt de la demande ». La procédure administrative pour bénéficier de ce dispositif a été précisément définie. Selon le décret, « le fonctionnaire souhaitant bénéficier d’une pension de retraite à partir de l’âge mentionné doit déposer une demande, datée et signée par ses soins, auprès de l’établissement de son lieu de travail, au cours des trois premiers mois de l’année scolaire ». Cette fenêtre temporelle limitée vise à permettre une meilleure organisation administrative et une gestion anticipée des effectifs dans les établissements scolaires.Le texte réglementaire impose également des obligations à l’employeur. Il stipule clairement que « l’organisme employeur ne peut refuser la demande du fonctionnaire désirant sa mise à la retraite, en vertu des dispositions du présent décret ». Cette disposition garantit le caractère automatique du départ une fois la demande formulée dans les conditions requises. Par ailleurs, le décret prévoit que « la demande du fonctionnaire souhaitant sa mise à la retraite doit être conservée dans son dossier administratif », assurant ainsi une traçabilité complète de la procédure.
Une clause importante du décret concerne l’irrévocabilité de la liquidation des pensions. Le texte précise que « les pensions liquidées conformément aux dispositions du présent décret ne peuvent faire l’objet d’une révision en cas de reprise de l’exercice par le fonctionnaire d’une activité salariée après sa mise à la retraite ». Cette disposition vise à sécuriser les droits acquis des retraités tout en leur laissant la possibilité d’exercer une nouvelle activité professionnelle sans impact sur leur pension.
Cette mesure de retraite anticipée répond à une demande ancienne des personnels de l’Éducation nationale et devrait permettre un renouvellement progressif des effectifs dans le secteur, tout en offrant aux enseignants et cadres éducatifs la possibilité de terminer leur carrière dans des conditions plus favorables.
Lyna Larbi
Allocation chômage : Le cadre affiné
Les conditions d’attribution de l’allocation chômage viennent d’être révisée. Un décret exécutif signé par le Premier ministre Sifi Ghrieb et publié au Journal officiel fixe désormais les modalités précises d’octroi et les engagements requis des bénéficiaires de cette aide portée à 18.000 dinars depuis novembre dernier. Le texte impose plusieurs conditions. Le bénéficiaire doit notamment « valider l’inscription tous les six mois » via la plateforme numérique dédiée ou en se présentant physiquement auprès des services de l’Agence nationale de l’emploi territorialement compétents. Il est également tenu de « répondre aux convocations » de l’Anem, de « ne pas refuser une offre d’emploi correspondant à ses qualifications » et d’effectuer « activement une recherche d’une formation qualifiante ou diplômante ». La principale nouveauté concerne la limitation temporelle du dispositif. Le décret stipule que l’allocation est « versée mensuellement pendant une durée d’une année, renouvelable, uniquement une seule fois ». Sur le plan social, les bénéficiaires accèdent aux « prestations en nature relatives à l’assurance maladie ». Le décret précise que « la quote-part due au titre de la cotisation sociale prélevée sur l’allocation chômage des bénéficiaires, à la charge de l’État, est fixée à 7% du montant de cette allocation. Les charges relatives à la couverture sociale en matière d’assurance maladie, sont à la charge de l’État ». L’Anem se voit confier la mission « d’identifier les primo demandeurs d’emploi dans un fichier national actualisé, afin de les orienter en toute souplesse et transparence ». Cette mesure vise à améliorer l’efficacité du dispositif qui bénéficie à plus de 2,3 millions de personnes et mobilise un budget de 420 milliards de dinars pour 2026, selon la loi de finances.
L. Larbi
