Code de la route et loi sur la criminalisation de la colonisation : Le processus de révision aboutit

L’Assemblée populaire nationale reprendra ses travaux ce lundi en séance plénière consacrée au vote de cinq projets de loi, dont les textes modifiés relatifs à la criminalisation du colonialisme français en Algérie et au nouveau Code de la route, deux textes qui avaient fait l’objet de profonds remaniements au sein de la commission parlementaire paritaire, selon un communiqué de la chambre basse du Parlement rendu public dimanche. Les trois autres textes soumis au vote portent sur le projet de loi organique relatif aux partis politiques, le projet de loi relatif à l’organisation territoriale du pays et le projet de loi portant règlement budgétaire de l’exercice 2023.

C’est incontestablement le texte sur la criminalisation du colonialisme français qui a suscité les débats les plus intenses et les modifications les plus substantielles. La commission parlementaire paritaire, installée après les divergences entre les deux chambres du Parlement, a introduit, dans son rapport final, « des amendements profonds et fondamentaux » qui ont touché l’architecture même du projet de loi. Pas moins de sept articles ont été modifiés tandis que des dispositions jugées principales ont été purement et simplement supprimées, au terme d’un travail que la commission elle-même a qualifié de marqué par « un esprit élevé de responsabilité et d’engagement éthique ». Parmi les changements les plus significatifs, la suppression de l’article premier, qui revêtait un « caractère déclaratif », et de l’article 10 relatif aux « indemnisations ». Ce dernier retrait obéit à une logique clairement assumée par les parlementaires : « le sang des martyrs n’a pas de prix ». Dans le même esprit, l’article 20, qui visait à sortir le dossier de la mémoire du champ des revendications financières, a été supprimé au motif que « la protection des symboles nationaux et de la mémoire » est déjà garantie par la loi sur le moudjahid et le chahid. La commission a également procédé à la suppression, dans l’article 9, de l’exigence d’excuses de la part de la France, se contentant de la demande de « reconnaissance officielle » par l’État français de ses crimes. Selon le rapport, cette orientation « renforce la position officielle de l’Algérie dans ce dossier historique » et s’inscrit en cohérence avec le « position souveraine de l’État algérien » telle que réaffirmée par le président Tebboune dans ses discours de 2024 et 2025, à savoir que la revendication algérienne « s’inscrit dans le cadre d’une position souveraine fondée sur la responsabilité morale » et non sur des demandes de compensation ou d’excuses. Les modifications ont également touché le volet pénal. La qualification de « haute trahison » figurant à l’article 7 a été simplifiée par la suppression du terme « suprême ». Les articles 16 et 21 ont été fusionnés pour unifier la sanction relative à la « glorification du colonialisme », désormais passible d’une peine de prison pouvant atteindre cinq ans, avec un durcissement prévu à l’article 17 portant la peine à dix ans pour quiconque « fait la promotion de la pensée coloniale dans les activités académiques ou médiatiques ». Dans une démarche qualifiée de « symbolique », le point 28 de la liste des crimes et pratiques coloniales figurant à l’article 5 a été amendé, tout en maintenant la mention du « viol et de l’esclavage sexuel comme crime colonial établi ». Les députés avaient insisté pour que ce point soit conservé, considérant que sa suppression « aurait constitué un renoncement à la documentation des violations les plus abjectes subies par les Algériennes durant la période coloniale ». L’inclusion de l’esclavage sexuel parmi les crimes contre l’humanité, conformément au Statut de Rome, représente selon les parlementaires une « démarche sans précédent » dans la législation algérienne.

Code de la route : l’équilibre entre dissuasion et souplesse

Le second texte modifié soumis au vote est celui du Code de la route, dont les sanctions ont été sensiblement revues à la baisse par la commission paritaire. Les parlementaires ont adopté une série d’amendements visant à « moderniser la politique pénale par la rationalisation du recours aux peines privatives de liberté, conformément aux instructions du président de la République ». La notion de « crimes » routiers a été supprimée de plusieurs articles et les montants des amendes pour les infractions les plus graves ont été réduits. Les sanctions des troisième et quatrième catégories, initialement jugées « prohibitives » par les professionnels du transport, ont été abaissées « tenant compte de la conjoncture économique et sociale actuelle ». Les termes « prison » et « emprisonnement provisoire » ont été remplacés par « détention » dans plusieurs dispositions. L’article 124, qui prévoyait des peines spécifiques et aggravées pour les professionnels du transport, a été épuré de ses dispositions les plus contestées, les députés ayant opté pour une approche égalitaire en « généralisant les dispositions aux conducteurs de véhicules et aux professionnels du transport de manière égale ». Cette révision intervient après que les organisations syndicales des transporteurs avaient menacé de paralyser leurs activités, dénonçant une criminalisation excessive de leur profession. La commission paritaire justifie néanmoins ces ajustements par la nécessité d’adopter une « approche législative équilibrée alliant dissuasion et prévention, tout en renforçant les efforts de sensibilisation, de formation et d’amélioration des infrastructures routières », face à « la hausse inquiétante des accidents de la route et les lourdes pertes humaines et matérielles qui en découlent ». Avec le vote de ces cinq textes, l’APN clôt un cycle législatif dense qui aura vu le Parlement se saisir de dossiers aussi sensibles que la mémoire nationale et la sécurité routière, deux sujets où la recherche du consensus aura primé sur les clivages.

Salim Amokrane