12 amendements techniques de la Constitution proposés : Le Parlement appelé à trancher 

Le Parlement se réunit, avec ses deux chambres, ce mercredi en séance plénière pour adopter une série d’amendements techniques à la Constitution de 2020. Ces modifications touchent plusieurs points : conditions d’éligibilité à la présidence, représentation territoriale au Sénat, indépendance de la justice. Un toilettage technique, mais lourd de sens.

La machine parlementaire est en marche. Après une journée de travaux intenses à Alger, la commission parlementaire mixte a auditionné mardi le ministre de la Justice avant de finaliser son rapport. Mercredi, les deux chambres réunies en congrès se prononceront sur douze amendements techniques à la Constitution de 2020. Tout s’est enchaîné rapidement. Lundi après-midi, le président du Conseil de la nation, Azouz Nasri, a réuni les bureaux des deux chambres au siège du Sénat, en présence du président de l’Assemblée populaire nationale, Brahim Boughali, et de la ministre des Relations avec le Parlement, Nadjiba Djilali. L’ordre du jour : installer officiellement la commission parlementaire mixte chargée d’examiner le projet et arrêter le règlement intérieur de la session commune prévue le lendemain. La réunion s’est tenue, a précisé Azouz Nasri, « conformément aux dispositions du décret présidentiel n° 26-119 du 19 mars 2026 portant convocation des deux chambres en session commune le mercredi 25 mars 2026. » Au terme de la séance, la commission a été officiellement installée sous la présidence du vice-président du Conseil de la nation, Rabah Baghali, doyen d’âge de ses membres, avec pour rapporteur le vice-président de l’APN, Fakhour Ibrahim.

Le président de l’APN, Brahim Boughali, a tenu à souligner la légitimité juridique du texte, rappelant que cet amendement « est intervenu après avoir pris l’avis de la Cour constitutionnelle », laquelle a estimé que le projet ne porte atteinte ni aux principes généraux régissant la société algérienne, ni aux droits et libertés des citoyens, ni aux équilibres fondamentaux entre les pouvoirs. Cette validation ouvre la voie à une adoption à la majorité des trois quarts des membres du Parlement, sans recours à un référendum populaire. Dès le mardi matin, la commission mixte élargie s’est réunie en séance d’audition. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a présenté un exposé détaillé du projet devant les parlementaires, en présence de Rabah Baghali, de Fakhour Ibrahim et de la ministre Nadjiba Djilali. Le ministre a rappelé que le texte est le fruit de « consultations élargies avec les différentes formations politiques » ayant participé à la conférence du 24 novembre 2025 au Palais des nations, et que les observations et propositions ayant recueilli le consensus de la majorité des partis ont été intégrées au projet final. À l’issue de l’exposé, les membres de la commission ont « échangé leurs points de vue et soulevé un certain nombre de préoccupations et d’interrogations », auxquelles le ministre de la Justice a apporté « des éclaircissements supplémentaires », selon le communiqué conjoint des deux chambres. La commission s’est ensuite attelée à la rédaction de son rapport, qui sera soumis au vote du Parlement en congrès mercredi.

Ce que changent concrètement les douze amendements

C’est le ministre Boudjemaa qui en a livré la synthèse la plus complète. Cinq ans après la promulgation de la Constitution de 2020, a-t-il expliqué, la pratique institutionnelle a démontré « la nécessité d’améliorer certains aspects purement techniques des dispositions de la Constitution pour garantir la cohérence des textes et l’efficacité du travail des institutions. » Premier amendement notable et sans doute le plus symbolique : l’article 87 introduirait une exigence de niveau d’instruction pour tout candidat à la présidence de la République. La barre précise n’est pas encore fixée dans le texte constitutionnel — elle le sera par voie législative — mais la justification est posée : « l’importance de la présidence et la nécessité pour le président de posséder la capacité de traiter des questions complexes et de prendre des décisions cruciales. » Le rapporteur de la commission, Dahane Amri, a abondé dans ce sens, notant que le poste cumule plusieurs fonctions souveraines, dont celle de commandant suprême des forces armées et de premier responsable de la politique étrangère, « ce qui exige un niveau d’instruction proportionnel à l’étendue des responsabilités. » L’article 89, relatif à la prestation de serment, fait l’objet d’une double clarification. D’une part, la cérémonie se tiendra désormais devant le Parlement réuni en congrès, en présence des hautes instances de la nation et des cadres de l’État, dans la semaine suivant l’élection. En cas de vacance à l’APN, le serment sera prêté devant le seul Conseil de la nation. D’autre part, la pratique instaurée depuis l’indépendance — la lecture du texte du serment par le premier président de la Cour suprême — sera constitutionnalisée, lui donnant ainsi une assise juridique formelle que le texte de 2020 ne lui conférait pas.

Les articles 91 et 93 comblent quant à eux un vide que le gouvernement qualifie lui-même de « lacune constitutionnelle » : le chef de l’État dispose aujourd’hui de la faculté de convoquer des présidentielles et des législatives anticipées, mais le texte ne mentionne pas les élections locales. L’amendement y remédie en lui accordant explicitement ce pouvoir, « afin d’harmoniser les procédures électorales. »

Sénat, justice, élections : trois chantiers structurants

Le Conseil de la nation est au cœur de plusieurs modifications d’ampleur. L’article 121, qui fixe actuellement à deux le nombre de sièges sénatoriaux par wilaya — sans tenir compte des disparités démographiques — serait révisé pour adopter la population comme critère de représentation. Chaque wilaya disposerait désormais d’un ou deux sièges selon sa taille, le seuil démographique précis étant renvoyé à la loi organique électorale. Dahane Amri a précisé que « l’application effective débutera avec le prochain renouvellement partiel », les sénateurs dont la représentation est modifiée continuant d’exercer leur mandat jusqu’à son terme. Une disposition transitoire de l’article 226 encadre par ailleurs le renouvellement par tirage au sort en cas de création de nouvelles wilayas, avec une exception explicite pour le président du Conseil de la nation, « afin de préserver la continuité institutionnelle. »

Autre modification structurante pour la chambre haute : l’article 134 porterait le mandat du président du Sénat de trois à six ans. L’objectif affiché est d’« éviter la rupture que pourrait entraîner le renouvellement bisannuel de la présidence du Conseil » et de « garantir la continuité entre les compositions successives. » L’article 138, lui, assouplirait le calendrier parlementaire en fixant l’ouverture de la session ordinaire « au cours du mois de septembre » sans préciser de date, contre le deuxième jour du mois actuellement — une flexibilité organisationnelle réclamée depuis longtemps par les praticiens. L’article 145, enfin, réglerait les cas de désaccord persistant entre les deux chambres en permettant au gouvernement de saisir l’APN ou le Conseil de la nation, « selon le cas », pour statuer définitivement — une disposition qui corrigeait une rédaction actuelle ne citant que l’APN.

Sur le plan judiciaire, la composition du Conseil supérieur de la magistrature serait revue en profondeur. L’amendement de l’article 180 prévoit la suppression de la représentation syndicale — jugée « problématique » en raison du conflit potentiel entre logique syndicale et mission du Conseil — ainsi que la sortie du président du Conseil national des droits de l’homme. En contrepartie, le procureur général près la Cour suprême ferait son entrée au CSM, « pour assurer une représentation cohérente » dans une instance dont aucune séance ne se tient sans la présence du ministère public. Quant à l’article 181, il supprimerait l’exigence d’un « avis conforme » du CSM pour les nominations aux fonctions judiciaires sensibles, remplacée par une simple « consultation » — afin d’« éviter tout conflit possible entre le pouvoir de nomination conféré au président de la République et l’avis rendu par le Conseil. »

Dernier volet : l’Autorité nationale indépendante des élections verrait ses attributions élargies à la supervision des opérations référendaires, en plus des scrutins électoraux, tandis que la préparation matérielle de ces opérations serait explicitement confiée à l’administration. Un partage de rôles destiné à « permettre à l’Autorité de se concentrer sur ses missions constitutionnelles fondamentales », selon l’exposé des motifs.

L’ensemble de ces modifications, fruit d’un processus de consultation engagé dès janvier avec douze formations politiques, sera soumis au vote des parlementaires mercredi. Boualam Boualam, directeur du cabinet présidentiel qui avait présidé la conférence de lancement en janvier, avait alors  résumé l’esprit du texte en ces termes : des amendements constituant « un apport qualitatif pour renforcer l’efficacité des pouvoirs et des institutions constitutionnels et garantir une meilleure protection des droits et des libertés. » 

Hocine Fadheli