IRG des actionnaires, contentieux fiscal et trop-versé fiscal : Ce qui change en 2026

La Direction générale des impôts (DGI) a publié le 4 mars simultanément dix circulaires d’application de la loi de finances pour 2026. Dix textes en une seule journée, couvrant aussi bien les droits des contribuables face au fisc que les taux applicables à leurs revenus, en passant par le traitement des trop-versés d’impôts et les exonérations à l’importation. Un volume inhabituel, qui traduit l’ampleur des réformes portées par la LF 2026. Voici ce que tout contribuable, chef d’entreprise ou praticien fiscal algérien doit retenir.

Les cinq premières circulaires portent toutes sur la procédure contentieuse, c’est-à-dire sur la façon dont un contribuable peut contester une décision de l’administration fiscale. Les changements sont substantiels. La circulaire n°01 redéfinit d’abord la nature même de la demande de remboursement des trop-versés d’IRG (impôt sur le revenu global) et d’IBS (impôt sur les bénéfices des sociétés). Jusqu’au 31 décembre 2025, réclamer le remboursement d’un excédent de versement constituait une action contentieuse, instruite par les services du contentieux avec les délais longs que cela implique. La LF 2026 change de paradigme : ces demandes sont désormais traitées comme de simples actes de gestion, adressées directement au directeur des impôts de wilaya, au directeur des grandes entreprises ou au chef de centre compétent. Le délai pour déposer une telle demande est fixé à quatre ans à compter de la date de constatation de l’excédent — sauf en cas de cessation d’activité, où la demande doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la cessation. Si le contribuable n’est pas satisfait de la décision rendue, il peut introduire une réclamation contentieuse jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la notification de la décision contestée. La circulaire n°02 acte quant à elle la suppression de la commission de conciliation de wilaya (CCW), une instance précontentieuse dont la pratique avait démontré l’inefficacité. Ses missions sont réparties entre la procédure contentieuse classique et une nouvelle commission de recours de wilaya spécialisée dans les droits d’enregistrement. Les articles 38 quater-A, 38 quater-B et 38 quater-D du Code des procédures fiscales (CPF), qui en définissaient le fonctionnement, sont purement et simplement abrogés. La circulaire n°03 s’inscrit dans cette même logique de simplification. Avant la LF 2026, les contribuables ayant subi un contrôle d’insuffisance de prix ou d’évaluation ne pouvaient pas passer par la phase du recours préalable : ils devaient saisir directement le tribunal administratif dans un délai de quatre mois. Cette exclusion, vécue comme pénalisante, est levée. Désormais, tous les impôts, droits et taxes établis par les services fiscaux sont susceptibles de contestation devant l’administration, via une réclamation préalable obligatoire. La voie judiciaire directe n’est plus la seule option. La circulaire n°04 précise les délais applicables aux réclamations portant sur les décisions prises en matière de remboursement d’excédents de versement d’IRG ou d’IBS. Le contribuable dispose jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la notification de la décision contestée. Ce délai court à partir de la date de réception de la décision, qui doit obligatoirement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Passé ce délai, la réclamation est définitivement irrecevable. La circulaire n°05, enfin, modernise le fonctionnement des commissions de recours. Elle étend aux conseillers fiscaux membres de ces commissions l’obligation de se récuser en cas de conflit d’intérêts — une règle qui s’appliquait déjà aux commissaires aux comptes et experts comptables. Le texte est précis sur les situations concernées : suivi antérieur du dossier litigieux, rédaction du recours, lien de clientèle actif à la date de la réunion, ou intervention d’un collaborateur du cabinet. La composition de la Commission centrale de recours (CCR) est par ailleurs actualisée, le représentant du ministère de l’Énergie étant remplacé par un représentant du ministère chargé des Hydrocarbures. Une nouvelle commission de recours de wilaya spécialisée dans les droits d’enregistrement est en outre instituée.

Des règles plus claires pour les contribuables actifs

Les circulaires n°06 à 10 basculent sur le droit fiscal substantiel — les règles qui s’appliquent directement aux revenus, bénéfices et opérations des entreprises et des particuliers. La circulaire n°06 s’adresse aux nouveaux contribuables qui exercent des professions non commerciales ou qui relèvent du bénéfice réel. Jusqu’alors, rien n’empêchait un contribuable de changer de régime d’imposition au fil du temps, ce qui compliquait le suivi par l’administration. La LF 2026 y met fin : l’option exercée en début d’activité pour le régime du bénéfice réel ou le régime simplifié des professions non commerciales est désormais irrévocable. On choisit une fois, on s’y tient — que l’option ait été formulée au démarrage de l’activité ou en cours d’exercice. La circulaire n°07 concerne les banques commerciales et Algérie Poste. Dans le cadre de la politique de promotion du paiement électronique, la loi de finances pour 2025 avait autorisé ces établissements à déduire de leur base imposable à l’IBS le montant des commissions qu’elles prennent en charge sur les transactions dématérialisées. La LF 2026 reconduit ce mécanisme jusqu’au 31 décembre 2026. Les modalités d’application restent celles fixées par l’arrêté du 5 mars 2025 et la circulaire n°30 MF/DGI/DLRFAJ/LF2025. Aucun changement de fond, donc : une reconduction à droit constant, au service d’un objectif de politique publique qui ne faiblit pas.

Un cadeau pour les actionnaires

La circulaire n°08 apporte une bonne nouvelle aux épargnants résidents. Le taux de la retenue à la source au titre de l’IRG sur les revenus des capitaux mobiliers — dividendes, produits des parts sociales et revenus assimilés prévus aux articles 45, 46 et 48 du CIDTA — est ramené de 15 % à 10 % pour les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie. L’objectif déclaré est double : orienter l’épargne vers le financement de l’économie nationale et encourager la création d’entreprises. Attention toutefois : ce taux réduit est réservé aux résidents. Les non-résidents fiscaux algériens restent soumis au taux de 15 %, inchangé.

La circulaire n°09 traite d’un problème pratique ancien : comment calculer la plus-value imposable à l’IRG lors de la cession d’un immeuble bâti ou non bâti, lorsque le prix d’acquisition n’est pas connu — cas fréquent pour les vieilles bâtisses, les biens issus de successions non formalisées ou les propriétés dont le titre ne mentionne aucune valeur ? La réponse de la LF 2026 est forfaitaire : en l’absence de prix d’acquisition ou de valeur de création déterminable, on retient 40 % du prix de vente comme base d’acquisition. La plus-value imposable est donc mécaniquement de 60 % du prix de cession, diminuée des droits, taxes et frais dûment justifiés liés à la vente. Le texte précise que, dans ce cas, aucune déduction complémentaire pour frais d’acquisition, d’entretien ou d’amélioration n’est admise, même si le vendeur est en mesure de les justifier. La règle est simple et tranchée — certains la trouveront brutale, mais elle met fin à une zone d’incertitude préjudiciable aux deux parties.

L’importation des moutons de l’Aïd exonérée 

La circulaire n°10, enfin, est la plus conjoncturelle du lot. Elle tire les conséquences fiscales d’une décision des pouvoirs publics de recourir à l’importation de bétail pour l’Aïd el-Adha 2025 et 2026. Les bovins et ovins vivants destinés à l’abattage bénéficient d’une exonération totale de droits de douane, de TVA, de taxe de domiciliation bancaire, de contribution de solidarité et de précompte à l’importation. Pour les ovins (sous-position tarifaire 0104.10.91.10), la période d’exemption court du 15 avril 2025 au 30 juin 2026. Pour les bovins (sous-positions 0102.29.91.10, 0102.29.91.20 et 0102.29.91.30), elle court du 15 novembre 2025 au 30 juin 2026. 

Dix circulaires en une journée, c’est d’abord un signal de méthode : la DGI publie simultanément l’ensemble des textes d’application d’un même exercice budgétaire, donnant aux contribuables et à leurs conseils une vision globale des changements à intégrer. Sur le fond, trois lignes de force se dégagent. D’abord, une simplification et une clarification du contentieux fiscal : moins de commissions, des délais définis, des procédures harmonisées entre les différents impôts. Ensuite, une volonté d’orienter l’épargne et les comportements économiques, que ce soit via la baisse du taux sur les dividendes, la déduction pour paiement électronique ou l’irrévocabilité du régime fiscal choisi. Enfin, des mesures de gestion pratique — le forfait immobilier, les exonérations pour l’Aïd — qui répondent à des situations concrètes que la loi antérieure ne traitait pas clairement. Pour les praticiens, la LF 2026 produit ses effets depuis le 1er janvier. 

Sabrina Aziouez