Adoptée par le Parlement mercredi : La révision constitutionnelle entre en vigueur
Adoptée par le Parlement réuni en chambres jointes mercredi et aussitôt publiée au Journal officiel, la loi nᵒ 26-04 portant révision constitutionnelle est entrée en vigueur. Elle modifie une douzaine d’articles.
La loi nᵒ 26-04, signée le 26 mars 2026 par le président Abdelmadjid Tebboune, modifie et complète douze articles du texte fondamental — les articles 87, 89, 91, 93, 121, 134, 138, 145, 180, 181, 202 et 224 — et en ajoute un treizième, l’article 226. Elle a été adoptée après avis motivé de la Cour constitutionnelle, conformément aux dispositions des articles 219 et 221 de la Constitution. Le document a été publié au Journal officiel (N° 22 du 7 Chaoual 1447), ce qui lui confère force obligatoire immédiate.
La modification la plus commentée concerne les conditions d’éligibilité à la magistrature suprême. L’article 87 de la Constitution, qui fixe le profil du candidat à l’élection présidentielle, est complété par une nouvelle condition : le postulant devra désormais « justifier d’un niveau d’instruction ». Le reste des conditions de l’article 87 demeure inchangé : nationalité algérienne d’origine exclusive, père et mère algériens de naissance, conjoint de nationalité algérienne d’origine unique, foi musulmane, quarante ans révolus au jour du dépôt de candidature, et jouissance pleine des droits civils et politiques. La durée du mandat présidentiel — cinq ans renouvelable une seule fois — n’a pas été touchée.
L’article 89, relatif à la prestation de serment du président élu, est également modifié. Dans sa nouvelle rédaction, le chef de l’État « prête le serment constitutionnel devant le Parlement, les deux chambres réunies, en présence des hautes instances de la Nation et des cadres de l’État, dans la semaine qui suit son élection ». La révision apporte une précision procédurale inédite : « En cas de vacance de l’Assemblée populaire nationale, le serment constitutionnel est prêté devant le Conseil de la Nation. » Une disposition qui pallie un vide juridique pour les périodes de dissolution de la chambre basse. Le texte précise en outre que c’est désormais « le Premier Président de la Cour suprême » qui donne lecture du serment au président de la République — une formalisation du protocole absent de la version de 2020.
Élections anticipées
La modification de l’article 91 constitue l’un des élargissements les plus significatifs des prérogatives présidentielles introduits par cette révision. Jusqu’ici, le président de la République pouvait décider d’organiser des élections présidentielles anticipées. La nouvelle rédaction étend ces prérogatives : il « peut décider d’organiser des élections présidentielles, législatives ou locales anticipées ». En d’autres termes, le chef de l’État peut désormais provoquer à sa seule initiative la dissolution anticipée de l’Assemblée nationale ou la tenue d’élections municipales et de wilayas avant leur terme normal.
Sur le plan judiciaire, la révision restructure la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). L’article 180 intègre désormais le procureur général près la Cour suprême parmi les membres de droit de cette instance chargée de garantir l’indépendance de la justice. À l’inverse, le Président du Conseil national des droits de l’Homme et les représentants issus des syndicats de magistrats en sont exclus. Le CSM comptera par ailleurs six personnalités extérieures au corps judiciaire, désignées à parts égales par le président de la République, le président de l’APN et le président du Conseil de la Nation.
Côté Parlement, l’article 134 impose désormais au président du Conseil de la Nation de « remplir les conditions prévues à l’article 87 de la Constitution » — soit les mêmes critères que les candidats à la présidentielle, y compris le niveau d’instruction nouvellement requis. L’article 121, relatif à la composition du Conseil de la Nation, revoit la clé de répartition des sièges élus par wilaya : la représentation sera désormais d’« un ou deux sièges par wilaya selon le nombre de sa population », en lieu et place d’un quota uniforme. Un article 226 entièrement nouveau règle le cas des wilayas nouvellement créées, en prévoyant un mécanisme de tirage au sort pour le renouvellement partiel des membres du Conseil de la Nation lors du premier mandat suivant leur création.
Cette révision, la plus substantielle depuis la Constitution de 2020, s’applique immédiatement. Les institutions dont la composition a été modifiée « doivent s’y conformer dès sa publication au Journal officiel », dispose le texte. Pour le Conseil de la Nation, une disposition transitoire permet toutefois aux membres élus dans les wilayas concernées par la nouvelle répartition « de poursuivre l’exercice de leur mandat jusqu’au renouvellement partiel suivant ».
Salim Amokrane
