De nouvelles modalités fixées / Les transferts de devises vers l’étranger sous contrôle
Les transferts de fonds vers l’étranger, ont toujours été au centre des débats. Si les investisseurs sont prompts à considérer les procédures de transferts de fonds, notamment des dividendes vers l’étranger comme complexes, les autorités doivent, de leur côté, se montrer vigilantes, pour s’assurer que ces transferts ne donnent pas lieu à une quelconque évasion fiscale.
C’est dans ce contexte qu’un nouveau texte réglementaire vient redéfinir les conditions de souscription de la déclaration préalable au transfert de fonds vers l’étranger au profit de personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie, ainsi qu’à la délivrance de l’attestation de situation fiscale y relative.
L’arrêté ministériel du ministre des Finances Aïmen Benabderrahmane, daté du 3 avril dernier et publié dans la dernière livraison du Journal officiel stipule ainsi que les transferts de fonds au profit de personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie devant être soumises imposition ou bénéficiant d’une exonération ou réduction doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services fiscaux territorialement compétents, sur un imprimé fourni par l’administration fiscale. Une déclaration qui doit être faite à l’occasion de chaque opération de transfert de fonds et est déposée par le contractant algérien qui est l’entité ordonnatrice, lorsque l’imposition des personnes morales ou physiques non résidentes en Algérie relève du régime de la retenue la source ou du régime de l’auto-liquidation de la TVA. Elle est aussi déposée par le cocontractant étranger, lorsqu’il s’agit de personnes morales ou physiques non résidentes en Algérie, et qui y exerce dans le cadre d’un contrat de prestation de services ou de travaux immobiliers, accompagnés ou non de fournitures d’équipements dont le régime d’imposition relève du droit commun. La déclaration est également déposée par la personne morale ou physique qui envisage de rapatrier les revenus de capitaux ou de transférer des produits de cession, de désinvestissement ou de liquidation, ainsi que des redevances, des intérêts ou des dividendes et revenus assimilés. Elle est enfin déposée par les employeurs au titre des salaires et traitements du personnel étranger. Une déclaration qui doit être accompagnée par un dossier complet. Cette procédure ouvre droit à la délivrance d’une attestation de situation fiscale des sommes objet de la demande de transfert vers l’étranger, exigible par les banques avant toute opération de transfert. Le texte précise dans ce sens que cette attestation est délivrée dans un délai de sept jours. Cependant, ce délai « n’est pas applicable en cas de non-respect des obligations fiscales par l’opérateur étranger intervenant en Algérie ou par ses sous-traitants non-établis en Algérie. Dans ce cas précis, la remise de l’attestation par les services fiscaux est tributaire de la régularisation de la situation fiscale du bénéficiaire des sommes à transférer. Le texte précise aussi la délivrance de cette attestation n’exclue pas les sommes transférées du contrôle prévu par la législation fiscale. Pour rappel, la Direction générale des impôts (DGI) a instruit en avril 2019 ses services de porter une attention particulière en matière de délivrance des attestations de transfert de fonds à l’étranger, en durcissant le contrôle en cas de soupçons et « particulièrement dans la présente conjoncture, rémunérant notamment des prestations immatérielles rendues entre entreprises apparentées ».
La DGI avait ainsi ciblé l’existence présumée de liens de dépendance entre des sociétés sises en Algérie et des sociétés étrangères bénéficiaires des sommes objet de transfert à travers des liens juridiques, c’est à dire la détention de la société étrangère d’actions ou part sociales dans une société algérienne. Il peut également s’agir de de liens de fait, c’est à dire l’existence d’un même gérant pour la société algérienne et étrangère, lorsque la société algérienne et étrangère sont détenues par une tierce société ou relevant d’un même groupe. Il peut en outre s’agit de cas où ces sociétés sont détenues par des personnes ayant des liens de famille. En cas de détection de tels liens ou tout autre indice de même nature, donnant lieu à dépendance ou compromis non écrit, la DGI avait instruit ses services à « déclencher systématiquement, conformément aux procédures fiscales en vigueur, un contrôle ponctuel des contrats ou documents ayant été à l’origine des demandes de transfert de fonds et recourir éventuellement au contrôle des prix de transfert ».
Akli Amor
