Exercice de l’activité du contrôle technique automobile : Le ministère des Transports s’implique
Un arrêté ministériel qui fixe les conditions de suivi et d’évaluation périodiques de l’exercice de l’activité de contrôle technique par les agences de contrôle technique des véhicules automobiles et les contrôleurs, vient d’être publié dans l’avant-dernière livraison du Journal officiel.
Le nouveau texte stipule que «le suivi des agences de contrôle technique des véhicules automobiles et des contrôleurs s’effectue conjointement par les agents habilités du ministère chargé des transports et de l’Établissement national de contrôle technique automobile (ENACTA)», ajoutant dans la foulée qu’ «il doit porter sur le respect des obligations relatives à l’exploitation de l’agence et l’exercice de l’activité de contrôle technique des véhicules automobiles». Ce suivi s’effectue essentiellement, selon les dispositions de ce texte, à travers des visites d’inspections périodiques, des contrôles a posteriori des souches de procès-verbaux de contrôle technique automobile et d’audits. Plus explicite, il a précisé que «la visite d’inspection consiste en une visite de suivi et/ou de contrôle, effectuée une (1) fois par an, au minimum, par les agents habilités, ayant pour objet de vérifier la conformité des contrôles réalisés par les agences de contrôle technique automobile et les contrôleurs techniques, ainsi que tous les aspects techniques et administratifs en rapport avec l’activité de contrôle technique des véhicules automobiles». Et d’ajouter que «le contrôle a posteriori consiste en la vérification par les services habilités de l’ENACTA des souches de procès-verbaux de contrôle technique automobile délivrées par les agences de contrôle technique automobile». Par ailleurs, la visite d’audit consiste, selon la même source, en une visite approfondie, ayant pour objet de vérifier l’application, suivant un guide préétabli, des procédures de contrôle et de gestion, le respect des dispositions du cahier des charges-type, notamment la conformité des installations, le bon fonctionnement des équipements de contrôle et l’application des procédures d’exploitation. Cette visite doit être réalisée tous les cinq ans et sanctionnée par un rapport. Les manquements commis par les agences de contrôle technique automobile et les contrôleurs, relevés par les agents habilités suscités, feront l’objet de propositions de sanctions établies par les services de l’ENACTA, soumises au ministre chargé des transports aux fins de prise de décisions appropriées. Mais, les agences de contrôle technique automobile et les contrôleurs ayant fait l’objet de sanctions administratives prononcées par l’autorité habilitée, peuvent introduire des recours dont l’étude doit comprendre l’avis des services habilités de l’établissement national de contrôle technique automobile (ENACTA). Ceci étant dit, les agences de contrôle technique automobile et les contrôleurs techniques sont soumis à une évaluation périodique, à travers des rapports semestriels et un bilan d’activité annuel communiqués par l’établissement national de contrôle technique automobile (ENACTA) au ministre chargé des transports. Ces rapports comportent notamment les informations relatives au nombre des visites d’inspections et des contrôles a posteriori des agences de contrôle technique automobile, réalisés par les agents habilités de l’établissement national de contrôle technique automobile (ENACTA) et/ou du ministère chargé des transports ainsi que les manquements commis, les propositions de sanctions à l’encontre des agences de contrôle technique automobile et les décisions prises par le ministre chargé des transports.
Faiçal Bedjaoui
