Le réseau des laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité : Le contrôle de conformité des produits renforcé
Le texte a été présenté en conseil des ministres, début du mois de juin de l’année 2021 en cours par le ministre du Commerce.
Le projet de décret exécutif portant création, organisation et fonctionnement du Réseau des laboratoires d’essais de conformité des produits prévoit la refonte du réseau des laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité (RELEA) mis en place depuis 1996, et sa transformation en réseau des laboratoires d’analyse de la conformité des produits (RELAC). Un projet qui représente un pas nouveau dans le cadre du dispositif de lutte contre les pratiques économiques et commerciales frauduleuses.
Ainsi, ce décret voit officiellement le jour après sa parution au journal officiel du 4 novembre 2021 correspondant au 28 Rabie El Aouel 1443. Le Décret exécutif n° 21-424 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement du réseau des laboratoires d’essais et d’analyse de la conformité des produits (RELEAC) prévoit dans son article 1 la création d’un réseau de laboratoires d’essais et d’analyse de la conformité des produits, ci-après dénommé « RELEAC » et de fixer ses missions, son organisation et son fonctionnement au titre de la protection du consommateur et de la répression des fraudes.Placé sous l’égide du ministère chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, selon l’article 2, le réseau « RELEAC » est, selon l’article 3, un espace ayant pour objet d’unifier les compétences et de favoriser le travail collectif pour mener des actions d’intérêt commun, dans le cadre du contrôle de la conformité des produits et de l’amélioration de la production nationale.
Ses missions, régies par l’article 5 consistent notamment à assurer la coordination avec les laboratoires en activité dans le cadre de la réglementation régissant leur création, organisation et leurs missions, favoriser la coopération intersectorielle, de consolider et de développer les compétences des laboratoires du réseau, assurer le suivi, l’évaluation et la mise à jour des capacités analytiques des laboratoires du réseau inscrits dans la cartographie nationale numérisée, veiller à la réalisation des différents types d’analyses, tests et essais et de procéder au contrôle de la conformité des produits importés et/ou fabriqués localement, adopter et d’harmoniser pour le compte et à la demande des départements ministériels concernés, des procédures et des méthodes d’analyses, tests et essais, contribuer à l’élaboration des textes réglementaires et des normes en rapport avec ses missions outre l’objectif de réaliser tous travaux d’études et d’expertise et toutes prestations d’assistance technique pour la protection du consommateur et la préservation et l’amélioration de la qualité des produits.
Enfin, rappelons que le gouvernement veut par ce texte, restructurer les CACI pour « leur redynamisation et leur intégration, d’une manière plus efficace, dans le processus de développement économique national, en les érigeant en espaces de concertation entre pouvoirs publics et les opérateurs économiques, mais aussi en force de proposition en vue de promouvoir et d’organiser les activités économiques aux plans local et national », selon un communiqué des services du Premier ministre sanctionnant la réunion du gouvernement du 10 juin de l’année en cours.
Kamel Nait Ameur
