La LFC 2022 n’introduit aucun nouvel impôt : Les mesures de préservation du pouvoir d’achat actées

L’ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2022 vient d’être publiée dans la dernière livraison du Journal officiel, actant ainsi la formalisation des décisions prises par le Président Tebboune pour préserver le pouvoir d’achat, ainsi que les mesures conservatoires destinées à faire face aux tensions sur les marchés des produits alimentaires. 

Ainsi, la LFC 2022 n’introduit aucun nouvel impôt et lève les taxes qui ont été imposées sur certains produits de base et introduits par la loi de finances initiale. Des mesures applicables depuis le 1^er janvier dernier, précise la LFC

Le texte permet de formaliser la levée des taxes sur le sucre brut lorsque les prix plafonds fixés par voie réglementaire sont dépassés. Il en est également de même pour le sucre blanc produit localement. Il est  exempté, à compter du 1er janvier 2022, de la taxe sur la valeur ajoutée, aux différents stades de la distribution, lorsque les prix plafonds sont dépassés. Cette mesure a été décidée dans le contexte particulier marqué par la flambée de ce produit alimentaire de base sur les marchés internationaux. La LFC 2022 prévoit également l’exonération des téléphones portables et les matériels informatiques destinés à l’usage personnel ou familial, de la taxation forfaitaire relative au dédouanement des marchandises neuves ou usagées contenues dans des colis envoyés à leurs destinataires par la poste aux lettres, par colis postaux ou par colis du fret express, lorsque leur valeur dépasse le seuil de franchise prévue par le Code des douanes. Idem pour les startups. Elles sont dispensées du paiement de la taxation forfaitaire (25%) relative au dédouanement des marchandises neuves ou usagées destinées à l’exercice d’une activité professionnelle, n’impliquant pas la commercialisation en l’état, soit importées par un voyageur, soit contenues dans des colis envoyés à leurs destinataires par la poste aux lettres, par colis postaux ou par colis du fret express, à hauteur de la contrevaleur de 100.000 DA. Le texte plafonne la valeur des marchandises, détaxées,  contenues dans des colis envoyés à leurs destinataires par la poste aux lettres, par colis postaux ou par les opérateurs du fret express prévue dans le code des douanes, à 50.000 DA.  

Monopole de l’OAIC

Le domaine agricole, notamment le segment de la  culture des céréales, en  est t bénéficiaire du soutien de l’Etat. Les céréaliculteurs sont appelés à vendre l’intégralité de leurs productions à l’Office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC), en prenant en compte la loi de finances complémentaire pour l’année 2022, publiée dans le Journal officiel N° 53. La LFC 2022, signée par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, le 3 août, indique que «tout agriculteur, pratiquant la céréaliculture bénéficiant du soutien de l’Etat, tant en amont qu’en aval, et quelle qu’en soit sa forme ou sa nature, est tenu par l’obligation de céder sa production des blés et orges à l’Office algérien interprofessionnel des céréales». La LFC 2022 prévoit également des mesures d’encouragement de l’investissement agricole. D’ailleurs, elle a introduit une modification relative à l’exonération de l’impôt sur le revenu global (IRG) pour les revenus résultant des activités agricoles et d’élevage. Le texte prévoit les exonérations de l’IRG pendant une durée de 10 ans, sur les revenus des activités agricoles et d’élevage exercées dans les terres nouvellement mises en valeur, à partir de la date d’entrée en exploitation (et non pas la date de leur attribution, comme prévu initialement dans le code des impôts directs et taxes assimilées).

Par ailleurs, la LFC 2022 lève la taxe forfaitaire de 1.000 DA imposée auparavant pour chaque déplacement par train ou par route vers un pays limitrophe, des nationaux titulaires d’un certificat de résidence dans les communes frontalières et les employés d’une société, d’un organisme ou d’un établissement établi en Algérie, lorsqu’ils se rendent aux chantiers de réalisation de ses projets implantés dans les pays limitrophes.  

Emploi et habitat

Le même texte apporte des mesures au bénéfice des salariés en introduisant des modifications sur le décret législatif N°  94-09 du 26 mai 1994 et qui porte sur la préservation de l’emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi. La LFC 2022 prévoit que «l’Etat prendra en charge les travailleurs salariés des entreprises économiques faisant l’objet de décisions définitives de justice portant confiscation de leurs avoirs dans le cadre des affaires de corruption, afin de permettre à ces travailleurs de bénéficier de certains avantages spécifiques». Il s’agit, selon la LFC 2022, de l’assurance chômage et la retraite anticipée. Idem pour le secteur de l’habitat. Le texte a réintroduit la cessibilité des logements du secteur public locatif à caractère social financés sur concours définitif de l’Etat. Les dispositions réglementaires en vigueur traitant des conditions et des modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) sont applicables à ces logements. Tout occupant de logement du secteur public locatif à caractère social financé sur concours définitif du budget de l’Etat, désirant acquérir son logement, peut introduire une demande d’acquisition dans un délai n’excédant pas le 31 juillet 2023. Les demandes d’acquisition déposées continueront à être traitées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 2021, jusqu’à apurement définitif de l’opération, selon la LFC 2022. La loi de finances complémentaire 2022 fixe également le délai de la mise en place des instruments de paiement électronique, au niveau des espaces commerciaux. Ce délai est prolongé au 31 décembre 2023. «Tout agent économique devra mettre à la disposition du consommateur des instruments de paiement électronique, pour lui permettre, à sa demande, de régler le montant de ses achats à travers son compte bancaire ou postal dûment domicilié au niveau d’une banque agréée ou Algérie poste», est t-il souligné dans la LFC 2022, précisant que «les agents économiques doivent se conformer aux dispositions du présent article, au plus tard, le 31 décembre 2023». Cette disposition ne se limite pas aux TPE et couvre tout instrument de paiement électronique, y compris le m-paiement. Les créances, détenues par les banques sur les entreprises, peuvent faire l’objet de négociations. Cette nouvelle mesure est introduite par la LFC. Selon le texte, «l’opération de titrisation est subordonnée à l’accord du débiteur», précisant que «les modalités d’application de cette disposition sont fixées, en cas de besoin, par un règlement de la Commission d’organisation et de surveillance des opérations de Bourse (Cosob) et d’un règlement de la Banque d’Algérie». Dans le domaine de l’importation des équipements de transport, la LFC 2022 a autorisé le dédouanement pour la mise à la consommation, à l’état usagé, les aéronefs et éléments d’aéronefs ainsi que les navires de transport de voyageurs et de marchandises.

Amar Malki