Statut de l’auto-entrepreneur : Sept domaines d’activité éligibles
La liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur comprend sept domaines d’activités exercées à titre individuel, fixées par un décret exécutif publié dans la dernière livraison du Journal officiel. Le décret exécutif n 23-197, signé le 25 mai dernier par le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane, fixant la liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur et les modalités d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur fixe sept domaines d’activités éligibles Il s’agit du conseil, l’expertise et de la formation, le secteur des services numériques et activités connexes, les prestations à domicile, les services à la personne, les services de loisirs et de récréation, les services aux entreprises, ainsi que les services culturels, de communication et d’audiovisuel.Le texte précise que pour chaque activité, un code numérique est attribué.
Les professions libérales, les professions et les activités réglementées et artisanales, sont toutefois exclues de cette liste.
La personne effectuant son inscription au registre national de l’auto-entrepreneur est tenue d’utiliser, obligatoirement, la liste des activités de référence, stipule le décret ajoutant que cette liste est fixée et mise à jour par arrêté du ministre chargé des start-up après avis du comité des activités de l’auto-entrepreneur. La personne intéressée par le statut de l’auto-entrepreneur, de nationalité algérienne ou un étranger résidant, est soumise à effectuer une inscription au registre national de l’auto-entrepreneur, tenu par l’Agence nationale de l’auto-entrepreneur, un registre interopérable avec les autres institutions concernées, notamment les services fiscaux et l’organisme de la sécurité sociale des non-salariés. Après acceptation de son inscription, il est délivré à l’auto-entrepreneur une carte d’auto-entrepreneur portant un numéro d’immatriculation « national et unique ».
S’agissant de l’Agence nationale de l’auto-entrepreneur, désignée sous le sigle « ANAE » par le décret exécutif n 23-196 du 25 mai 2023, elle est chargée, notamment de mettre en place le registre national de l’auto-entrepreneur, d’accompagner et de suivre les activités de l’auto-entrepreneur, ainsi que de délivrer la carte de l’auto-entrepreneur valable pour une durée de 5 ans et dont le modèle a été fixé par le décret exécutif n23-198.
R.E.
