Publication de photos et de vidéos sur les réseaux sociaux : L’Autorité des données personnelles serre la vis
L’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) a adopté, le 15 juillet 2026, une délibération encadrant la collecte, la conservation et la diffusion de photos et d’enregistrements audiovisuels de personnes physiques sur les plateformes numériques et les réseaux sociaux, en application de la loi 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
Le texte, adopté à la majorité des membres réunis en session, part d’un principe simple mais lourd de conséquences pratiques, une photo ou une vidéo qui permet d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique est une donnée à caractère personnel comme une autre. Sa captation, son enregistrement, sa conservation ou sa mise à disposition d’autrui constituent donc un « traitement » soumis à la loi, précise l’article 2 de la délibération. Conséquence directe, quiconque filme ou photographie dans l’intention de diffuser au public, sur une plateforme numérique ou un réseau social, doit désormais recueillir un consentement « libre, explicite et prouvable » de la personne concernée, sauf base légale ou réglementaire contraire. L’Autorité insiste également sur un devoir d’information préalable. Le responsable du traitement doit faire connaître son identité, la finalité de la prise de vue, les moyens de diffusion envisagés, la durée de conservation des données, ainsi que les droits d’accès, de rectification, d’opposition et de retrait du consentement dont dispose la personne filmée ou photographiée.
Un article retient particulièrement l’attention, celui consacré au transfert des données vers l’étranger. La délibération considère que la publication d’images ou de vidéos via des réseaux sociaux ou plateformes gérées par des entités étrangères équivaut à un « transfert de données à caractère personnel vers l’extérieur du territoire national », dès lors que ces plateformes hébergent, stockent ou traitent les données hors d’Algérie. Une clarification qui vise, sans le nommer, l’essentiel des grands réseaux sociaux mondiaux, et qui place de facto chaque utilisateur publiant du contenu identifiable sous le régime plus strict des articles 44 et 45 de la loi 18-07.
Une plateforme dédiée aux plaintes
L’Autorité rappelle par ailleurs que toute personne s’estimant lésée peut saisir la justice, mais aussi déposer plainte ou réclamation directement auprès d’elle, via un service électronique dédié sur son site officiel. Elle se dit compétente pour instruire ces dossiers et prendre les mesures qu’elle jugera appropriées, « dans les limites des prérogatives qui lui sont conférées » par la loi.
Sur le plan de la sécurité, les responsables de traitement et leurs sous-traitants sont tenus de mettre en œuvre des mesures organisationnelles et techniques adaptées, pour garantir la confidentialité des données et les protéger contre la perte, l’altération ou l’accès non autorisé, à chaque étape soit la collecte, l’enregistrement, la conservation, le transfert et la publication.
Le texte prévient enfin que les mesures prises par l’Autorité dans le cadre de ses pouvoirs de régulation ne font pas obstacle à l’application des sanctions pénales prévues par la loi 18-07 lorsque les faits constituent une infraction. L’article 10 précise que cette délibération a valeur de « référence interprétative » destinée à uniformiser les pratiques en la matière, dans le respect des dispositions particulières déjà prévues par les textes en vigueur.
Malik Meziane
