Restructuration des programmes d’investissement public : Le Gouvernement assouplit les règles
Un nouveau décret exécutif vient modifier les conditions dans lesquelles les projets d’investissement public de l’État peuvent être inscrits, réévalués ou restructurés, avec à la clé une marge de manœuvre élargie pour les gestionnaires de programmes budgétaires.
Signé par le Premier ministre Sifi Ghrieb le 15 juillet 2026, le décret exécutif n° 26-256 modifie le texte de référence en la matière, le décret exécutif n° 20-403 du 29 décembre 2020 fixant les conditions de maturation et d’inscription des programmes, publié au Journal officiel. Concrètement, ce texte redéfinit la manière dont l’État peut ajuster en cours d’exercice le financement de ses grands projets, infrastructures, équipements publics et programmes sectoriels, sans nécessairement attendre l’élaboration d’une nouvelle loi de finances. Le décret rappelle d’abord le principe de base. Les demandes d’inscription ou de réévaluation des opérations d’investissement public de l’État doivent normalement être présentées « à l’occasion des discussions budgétaires prévues dans le cadre de la préparation des projets de lois de finances ». Autrement dit, c’est en principe lors de la préparation du budget annuel que les nouveaux projets ou les révisions de projets existants sont examinés. Mais le texte introduit une souplesse notable pour les demandes formulées en dehors de ce calendrier. Celles-ci pourront désormais « être prises en charge par voie de restructuration des opérations d’investissement public retenues », c’est-à-dire par un redéploiement de crédits déjà votés, plutôt que par une ouverture de nouveaux financements. Ce mécanisme permet ainsi de réorienter des fonds déjà engagés vers des priorités nouvelles, sans attendre l’exercice budgétaire suivant.
Ces demandes ne pourront toutefois pas être formulées librement. Elles devront être accompagnées d’« un rapport établi par le responsable du portefeuille de programmes concerné, justifiant les nouvelles priorités ciblées ». Une exigence de justification qui vise à encadrer ce recours à la restructuration et à éviter les révisions arbitraires.
Un plafond fixé à 25 % des crédits
Le décret introduit surtout un seuil chiffré, absence notable du texte précédent. Les demandes de restructuration seront « examinées et concrétisées par décision du ministre chargé du budget, dans la limite de 25 % du montant des autorisations d’engagement ouvertes par la loi de finances de l’année pour les dépenses d’investissement du programme concerné ». En clair, un ministère ou une administration pourra redéployer jusqu’à un quart de l’enveloppe annuelle allouée à un programme d’investissement, sur simple décision ministérielle, sans passer par un échelon supérieur.
Le nouvel article 16 bis 2 précise en revanche les cas où l’accord préalable du Premier ministre reste obligatoire. Deux situations sont concernées. D’une part, les demandes d’inscription ou de réévaluation formulées hors discussions budgétaires lorsqu’elles « nécessitent la mobilisation de crédits budgétaires supplémentaires », c’est-à-dire lorsqu’il ne s’agit plus d’un simple redéploiement mais d’un besoin de financement additionnel ; d’autre part, les demandes de restructuration dont le montant cumulé des autorisations d’engagement dépasse le fameux seuil de 25 %.
En pratique, ce dispositif établit une gradation claire dans la prise de décision budgétaire. En dessous de 25 % de l’enveloppe d’un programme, le ministre des Finances peut trancher seul ; au-delà, ou lorsque de nouveaux crédits sont nécessaires, la décision remonte au chef du Gouvernement. L’objectif affiché est de fluidifier la gestion des projets publics, en évitant que chaque ajustement mineur ne bloque sur un calendrier budgétaire rigide, tout en maintenant un contrôle centralisé pour les arbitrages les plus significatifs.
Amar Malki
