Assainissement des créances fiscales : La DGI lève le voile sur neuf zones d’ombre

La Direction Générale des Impôts (DGI) vient d’apporter des précisions attendues par les services fiscaux sur l’application du dispositif d’abandon et d’assainissement des créances fiscales prévu par l’article 122 de la loi de finances pour 2026.

Dans une instruction signée le 30 juillet juillet et adressée à l’ensemble du réseau territorial des impôts, l’administration fiscale répond à neuf cas particuliers soulevés depuis la publication de sa première instruction de cadrage, le 9 avril dernier, et qui bloquaient jusqu’ici le traitement de nombreux dossiers de contribuables. Le texte, signé par le directeur général des impôts et destiné à la Directrice des Grandes Entreprises, aux directeurs régionaux ainsi qu’aux directeurs des impôts de wilaya, intervient après que « les services fiscaux chargés de l’application de ce dispositif ont fait part de plusieurs cas pour lesquels ils sollicitent des précisions sur le traitement à leur réserver ».

Les taxes écologiques réintégrées dans le dispositif

Premier point clarifié, et non des moindres celui lié aux taxes à caractère environnemental. La DGI confirme que la taxe sur les activités polluantes et dangereuses, ainsi que la taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique d’origine industrielle, restent éligibles à l’abandon dès lors que leur recouvrement incombe aux services fiscaux. Seules « les redevances de toute nature, les taxes parafiscales ainsi que les amendes judiciaires sont exclues de l’émargement à ce dispositif », précise l’instruction. Les amendes fiscales appliquées séparément d’un rappel de droits simples bénéficient elles aussi du dispositif, avec un abattement de 30 % sous réserve du règlement des 70 % restants.

L’administration tranche également la question sensible des Avis à Tiers Détenteur (ATD) notifiés en 2026 sur des transactions immobilières. Les sommes déjà recouvrées par ce biais s’imputent sur la quote-part de 70 % due par le contribuable ayant adhéré au dispositif, tout excédent lui étant remboursé « selon la procédure habituelle ».

Même logique d’ouverture pour les contribuables ayant souscrit à un rééchelonnement de leur dette. Même en cas de non-respect de leur engagement, ils ne sont pas exclus du dispositif d’assainissement, à condition qu’un nouveau calcul de leur dette arrêtée au 31 décembre 2025 soit effectué par le receveur des impôts. Ceux ayant un échéancier de paiement en cours au titre de l’article 156 du Code des procédures fiscales peuvent l’interrompre pour rejoindre le dispositif, à charge d’acquitter leur quote-part avant le 31 décembre 2026.

Les créances garanties par une hypothèque légale enregistrée au 31 décembre 2025 restent également concernées. Une fois les 70 % acquittés, le receveur engage la procédure de mainlevée. Quant aux créances soldées avant 2026 mais dont le chèque de règlement a été rejeté, elles demeurent éligibles dès lors qu’elles n’étaient pas recouvrées au 31 décembre 2025.

Extraits de rôles et créances communales

Sur la délivrance des extraits de rôles, la DGI distingue deux situations. Pour les dettes antérieures à 2011, l’extrait devra porter la mention « dettes fiscales en cours d’annulation », dans l’attente de la décision formelle du directeur des impôts compétent. Pour la période 2012-2025, l’extrait apuré, portant la mention « Néant », ne pourra être délivré qu’après paiement effectif des 70 % dus et décision individuelle d’abattement.

Enfin, les créances de taxe foncière et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères transférées des trésoriers communaux vers les receveurs des impôts, en application de la loi de finances pour 2022, entrent elles aussi dans le champ du dispositif. Pour simplifier leur traitement, la DGI dispense les receveurs d’un détail nominatif systématique pour les créances antérieures à 2011, un état collectif suffisant désormais, à condition d’y porter le montant total, les références du rôle général et l’exercice concerné.

En clôture de son instruction, la direction générale demande aux services concernés d’assurer « la diffusion de la présente instruction » et de lui faire remonter, en temps opportun, les difficultés éventuellement rencontrées lors de sa mise en œuvre — signe que l’administration entend garder la main sur le pilotage de ce dispositif d’apurement, plusieurs mois après son lancement.

Cette clarification tombe alors que l’administration fiscale multiplie les mesures pour accélérer l’exécution de l’opération avant son terme, fixé au 31 décembre prochain. Après l’instruction n° 16 d’avril, un arrêté du 3 juin 2026 est venu modifier celui du 24 février fixant les modalités d’abandon et d’assainissement, en élargissant les situations couvertes. La DGI a par ailleurs mobilisé ses services pour accompagner les contribuables dans le dépôt du formulaire de déclaration disponible sur son site mfdgi.gov.dz, à remettre en double exemplaire au receveur territorialement compétent avec la situation fiscale arrêtée au 31 décembre 2025. L’instruction n° 27 s’inscrit dans cette même logique de mise en accéléré, en tranchant les points de blocage remontés du terrain, la DGI cherche à fluidifier le traitement des dossiers.

Amar Malki

Des guides pratiques pour faciliter le paiement électronique via le portail « Djibayatic »

La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé, lundi, la mise en ligne d’une série de guides et de dépliants pédagogiques destinés à expliquer les étapes et procédures du paiement à distance via le portail numérique « Djibayatic ». Cette initiative s’inscrit dans une démarche visant à faciliter le recours aux services de paiement électronique au profit des contribuables. Dans un communiqué, la DGI précise que ces supports documentaires détaillent les différentes étapes de réalisation des opérations de règlement électronique, tout en présentant les moyens de paiement homologués. Ces derniers comprennent les cartes interbancaires CIB, la carte Edhahabia d’Algérie Poste, ainsi que le virement bancaire.

La même source indique que ces guides sont disponibles au téléchargement et à la consultation sur le site officiel de la Direction générale des impôts, permettant ainsi aux usagers de se familiariser avec les modalités d’utilisation du service de paiement à distance, selon des procédures simplifiées. La DGI invite les personnes intéressées à consulter et télécharger ces documents en se rendant sur le lien suivant : www.mfdgi.gov.dz/about-us-ar/actu-ar/doc-e-payment-jibayatic.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la numérisation des services fiscaux et de l’encouragement à l’usage des moyens de paiement électronique, dans l’objectif d’améliorer la qualité des prestations offertes aux contribuables.

R.E.