Le projet de Code pénal au Sénat : La peine capitale, «l’amendement législatif approprié»
Adopté jeudi dernier par l’Assemblée populaire nationale, le texte portant Code pénal, qui instaure la peine de mort contre les auteurs d’incendies volontaires de forêts et de champs ainsi que d’enlèvements d’enfants, est arrivé lundi devant le Conseil de la nation. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, l’a présenté devant la commission des affaires juridiques et administratives, des libertés, des droits de l’Homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial, en même temps que le texte portant Code de justice militaire. La réunion s’est tenue en présence de la ministre chargée des Relations avec le Parlement, Nadjiba Djilali, et d’un représentant du ministère de la Défense nationale.
Devant les sénateurs, M. Boudjemaa a inscrit la réforme dans la nécessité de «suivre l’évolution de la société et son développement constant et de faire face aux différentes formes de criminalité qui se sont largement propagées au cours des dernières années». Les nouvelles dispositions traduisent, selon lui, «la ferme volonté politique des hautes autorités du pays de lutter contre les crimes graves et d’assurer la dissuasion générale en vue de protéger le pays et les citoyens». La peine capitale est présentée comme «l’amendement législatif approprié» face aux incendies de forêts et de champs, mais aussi à la destruction volontaire de biens publics et privés commise au profit de parties étrangères, dans le cadre de la trahison, de l’intelligence ou du crime organisé. Elle s’appliquera de la même manière à quiconque «tente de porter atteinte à la sécurité et à l’ordre publics, à l’unité nationale ou à la stabilité économique et environnementale».
Le texte ne vise pas seulement les exécutants. Il prévoit des sanctions contre ceux qui financent, commanditent ou participent à ces actes par quelque moyen que ce soit, y compris les plateformes de réseaux sociaux. Pour le ministre, la gravité de ces crimes «ne se limite pas à la destruction des biens et des deniers», elle «a atteint le stade de la criminalité organisée qui menace les vies humaines, la sécurité, la stabilité de la société et de l’économie». Ces actes, a-t-il ajouté, «coûtent chaque année de nombreuses vies».
Le second grand volet concerne les enfants. Le texte renforce leur protection pénale en prévoyant la peine de mort contre les auteurs d’enlèvement, «quel que soit le moyen utilisé», la sanction étant aggravée lorsque le crime s’accompagne d’actes de torture, d’agression sexuelle ou de sévices. M. Boudjemaa y voit «une mesure ferme face à la recrudescence de ces crimes ces dernières années». Les personnes condamnées pour l’un de ces actes ne pourront pas bénéficier des circonstances atténuantes prévues par le Code pénal.
Cette réforme découle de la demande formulée fin août par le président Abdelmadjid Tebboune, au lendemain des incendies meurtriers qui ont touché plusieurs wilayas, dont Jijel. Présenté aux députés le 28 septembre, le projet a été adopté à la majorité le 1er octobre, lors d’une séance présidée par Khalida Boufedeche. Il revient désormais aux membres du Conseil de la nation de l’examiner à leur tour. L’Algérie observe un moratoire sur les exécutions depuis 1993, et le texte, tel qu’adopté, ouvre la voie à une reprise possible de l’application de la peine capitale.
Pour ce qui est du Code de justice militaire, le ministre a rappelé que le secteur a franchi une «importante étape réformatrice» avec la promulgation d’une nouvelle ordonnance portant révision globale du code. L’objectif est de «renforcer les principes du procès équitable et du double degré de juridiction» et de généraliser le recours aux technologies de l’information et de la communication. Les dispositions s’articulent autour de six axes. Ils portent sur les fondements de la justice militaire, la qualité de président des parquets militaires attribuée au directeur de la justice militaire, l’organisation des juridictions et leur compétence, les procédures pénales militaires et enfin les dispositions pénales applicables devant ces juridictions. Ce second texte a lui aussi été adopté par l’APN le 1er octobre.
Massinissa Raïs
