Écoles privées : L’État serre la vis
Programmes nationaux obligatoires, enseignement en langue arabe, agrément plus strict, le décret exécutif n° 26-310, signé le 22 septembre 2026 par le Premier ministre, Sifi Ghrieb, et publié au Journal officiel n° 71 du 11 octobre, resserre nettement l’étau autour des écoles privées. Le texte remplace le décret de 2005 et fixe de nouvelles conditions d’agrément, de fonctionnement et de contrôle. Sur le plan pédagogique, la ligne est sans ambiguïté. L’établissement privé doit appliquer uniquement les programmes arrêtés par le ministère de l’Éducation nationale, et le texte précise qu’il est « strictement interdit d’enseigner des programmes étrangers ». Manuels, moyens et supports pédagogiques devront eux aussi être approuvés par la tutelle, et les élèves ne pourront être préparés qu’aux examens scolaires organisés par le ministère. Seule ouverture, dans le secondaire, une filière scientifique pourra recourir à des programmes spécifiques, selon des modalités à fixer par arrêté.
Les langues font l’objet d’un traitement particulier. L’enseignement doit être assuré « obligatoirement » en langue arabe dans toutes les disciplines et à tous les niveaux, à l’exception des langues étrangères. La dénomination de l’école doit être en langue nationale officielle, sans connotation idéologique ni référent étranger, et suivie de la mention « privé ». Le décret encadre aussi les coopérations avec des organismes étrangers, soumises à une autorisation écrite préalable du ministre, tout comme l’acceptation de financements ou de dons.
L’accès au marché devient plus exigeant. Les demandes d’agrément, déposées en janvier sur une plateforme numérique, sont examinées par une commission technique de wilaya, puis tranchées par le ministre. Le fondateur doit être de nationalité algérienne, âgé d’au moins 25 ans, souscrire une caution bancaire auprès d’une banque publique et ne pas gérer lui-même la pédagogie. Celle-ci revient à un directeur pédagogique, diplômé et justifiant de dix ans d’expérience dans l’enseignement. Les sanctions sont à la hauteur. Toute infraction donne lieu à un préavis de 30 jours. Passé ce délai, le ministre peut désigner un administrateur, annuler l’agrément et ordonner la fermeture. Les contrevenants seront inscrits à un fichier national et privés de tout nouvel agrément pendant deux ans, durée portée à une interdiction définitive en cas de récidive. Les établissements en activité disposent de trois ans pour se conformer. Au-delà, ceux qui ne l’auront pas fait seront réputés exercer illégalement et fermés. Le décret exclut de son champ la petite enfance, les écoles coraniques et les établissements étrangers.
Lyna Larbi
